est 3, villa Marcès à Paris (75011), l'ASSOCIATION JESUIT REFUGEE SERVICE FRANCE, dont le siège est 14, rue d'Assas à Paris (75006), la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH), dont le siège est 138, rue Marcadet

CASTETS, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 INTIMES Monsieur [G] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Danielle MARSEAULT

l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est 2-4 rue de Harlay à Paris (75001), représentée par sa présidente en exercice et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet

administrative ; Vu 2°/, sous le n° 307022, la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138 rue Marcadet

travailleur-euse-s immigré-e-s (FASTI), dont le siège est 58, rue des Amandiers à Paris (75020), représentée par sa présidente, la Ligue des droits de l'homme (LDH), dont le siège est 138, rue de Marcadet

La société Youpi Hours exploite un restaurant à l'enseigne du même nom, situé 43 rue Marcadet dans le 18ème arrondissement de Paris.

Adresse 1] représentés par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistés de Maître Maryvone DAUVILLIER-JALABERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C 331, plaidant pour la SCP DESCOINS et MARSEAULT-DESCOINS

Dès le 10 octobre 2014, le Docteur Olivier B...de Baie-Mahault prescrivait à Mme X...un anxiolytique, l'atarax.

[E] [Z], [Adresse 11] [Localité 14] Représentées par Me Nicolas BONFAIT, avocat au barreau de Guyane INTIME : Monsieur [J] [I] [Adresse 13] [Localité 14] Représenté par Me Jean-Yves MARCAULT-DEROUARD

par Me Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 1] 1946 [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Franck MARCAULT-DEROUARD

xa0;         de la requête N° 19415/92                  présentée par José DOCE MARÇALO

Compte tenu de sa condamnation et de sa détention au centre pénitentiaire de Ducos, puis à celui de Baie-Mahault ainsi que sa libération prévue le 16 août 2025, le préfet de la Guadeloupe, par un arrêté

APPELANTE Madame Dalila X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparante en personne Assistée de Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de GUADELOUPE

... de toutes ses demandes, de lui avoir enjoint d'exécuter la promesse de vente du 27/ 07/ 2001 portant sur le terrain cadastré AT n° 428 avec une superficie de 2 a 04ca au lieu-dit MOUDONG à BAIE MAHAULT

APPELANTE SARL IMMOVITAL-AGENCE IMMOBILIERE Rue de l'Industrie Jarry ZIC de la Chapelle 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Béatrice FUSENIG (Toque 48), avocat au barreau de la Guadeloupe

APPELANTE Madame Dalila X... ... 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de la Guadeloupe.

APPELANTS Maître Marie Agnès X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER SAS, dont le siège est à ...à BAIE MAHAULT 97122 ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me

APPELANTS Maître Marie Agnès X... es qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER SAS, dont le siège social est ...à BAIE MAHAULT ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Thierry