de la société avec les mêmes pouvoirs que le président directeur général ; qu'il a été licencié le 14 avril 1986 avec un délai-congé de six mois expirant le 30 octobre 1986 ; que, parallèlement, le mandat

X... a évoqué l'importance des frais de courtage, c'était pour justifier le montant de sa demande d'indemnisation et non pour en déduire l'existence d'un mandat de gestion de portefeuille ; que, dès

X..., et Mme C... un mandat d'intérêt commun; que la société du Bolmon a été dissoute en 1989 Mme Y... ayant été nommée liquidateur par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1996) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'exercice du mandat de gérant de S.A.R.L. ne fait obstacle à la perception de l'allocation

social de président le 19 décembre 1986, conservant son mandat d'administrateur; que les relations de travail se sont poursuivies et que, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté au nom de la société ORPEC alors, selon le moyen, que le mandat ad litem des avocats devant le conseil de prudhommes prend naissance

non-paiement de la dette doit émaner du débiteur lui-même ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment précisé les circonstances qui auraient fait ressortir l'existence d'un mandat

Attendu que la société Mestre fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1997) d'avoir fait droit à la demande de la société Sodex, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un mandat

personnellement le préjudice du syndicat alors que, selon le moyen, le bailleur répond du fait de son preneur, à chaque fois qu'il a eu la possibilité de donner à celui-ci des ordres ou des instructions sur la manière

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... ne disposait que d'une délégation de pouvoirs au titre de "son secrétariat personnel, assistance et gestion de ses intérêts" et d'un mandat

les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Point I, titulaire d'un mandat

[J] [R] à des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel » quand la mention des mandats représentatifs dans l'entretien d'évaluation établissait la discrimination, la cour d'appel n'a pas tiré

[L] [F] a fait l'objet le 28 octobre 2021, d'un mandat d'arrêt émis par le juge d'instruction, et le 29 octobre 2021 d'un mandat d'arrêt européen émis par le procureur de la République. 6. M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2021), par acte sous seing privé du 1er juin 2017, M. et Mme [E] ont donné mandat exclusif à la société Monréseau-immo.com (l'agent immobilier) de vendre

sur l'action civile, alors : « 1°/ que le président de la formation de jugement peut ordonner l'expulsion du prévenu de la salle d'audience si, à l'audience, celui-ci trouble l'ordre de quelque manière

Selon le dernier, le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. 7

qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière

C... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un appartement sis au 33 avenue Georges Mandel à Paris, dans le 16ème