des époux [S] [ZX]-[P] a été célébré en France en 1955 sans contrat de mariage, ce qui soumet leur régime matrimonial à la loi française puisque les règles françaises en matière de conflit de lois sur

de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représentée par Me Jean-Louis

[G] coupable de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence imposée par la loi ou le règlement ;

On 14 June 2005 it was declared partly inadmissible by a Chamber of that Section, composed of Ireneu Cabral Barreto, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Volodymyr Butkevych, Mindia Ugrekhelidze, Antonella

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), que la société Playmédia, distributeur de services de télévision, qui

Zupančič,   Loukis Loucaides,   Josep Casadevall,   John Hedigan,   Matti Pellonpää,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   Rait Maruste,   Kristaq Traja,   Anatoly Kovler

des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 6°/ qu'est abonné au sens de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre

et 10 000 francs d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2, 5 de la loi

1] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Yves

SCHALL, Conseiller, Monsieur SERNY, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

France, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President ,   Loukis Loucaides,   Jean-Paul Costa,   Françoise Tulkens

cette dernière ; qu'en affirmant, par référence au rapport d'expertise, que le prix/ minute payé aux façonniers aurait été de 1, 25 francs, la cour d'appel a dénaturé le rapport des experts A... et Rode

Russia, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Peer Lorenzen,   Françoise

Elisabeth Steiner, who was unable to take part in the deliberations following the hearing, was replaced by Loukis Loucaides, first substitute judge. 6.

N... lui avait demandé de ne pas monter dans les combles du 94 de la rue de Rome en lui précisant que c'était dangereux, preuve supplémentaire que tous les intervenants avaient bien conscience, quoiqu'ils

The incident was recorded by the police, who also noted the presence of Jean-Marie Le Pen, then Chairman of the Front National party, who was watching the show from a wing, separated from the rest of the

One of the two men went back downstairs and the applicant heard a loud noise.

Finland, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President ,   Nicolas Bratza,   Boštjan M.

Austria, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President ,   Nicolas Bratza,   Françoise Tulkens,   Josep Casadevall,