faculté de modifier son programme de construction, notamment par la création de volumes supplémentaires ou la subdivision de volumes existants, une telle stipulation s'analysant en une renonciation licite

il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur a nécessairement l'initiative, constitue un mode de rupture du contrat de travail distinct du licenciement et licite

il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur a nécessairement l'initiative, constitue un mode de rupture du contrat de travail distinct du licenciement et licite

il résulte que l'appel au départ volontaire pour motif économique, et dont l'employeur a nécessairement l'initiative, constitue un mode de rupture du contrat de travail distinct du licenciement et licite

préavis peut résulter de la fixation dans la transaction d'une date de rupture du contrat de travail antérieure à l'expiration du préavis et constitue une concession réciproque rendant la transaction licite

prévoit l'interdiction du travail intérimaire que s'il s'agit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et l'article L. 124-2-2 d'où il résulte que ce type de contrat est licite

dont certaines dispositions sont inopposables au salarié en ce qu'elles heurtent la prohibition de la discrimination, l'employeur demeure tenu à l'application de l'accord collectif en ses dispositions licites

Z... ayant consisté dans le fait de s'approprier illicitement les actifs d'une société alors qu'il avait des responsabilités sociales qui auraient dû le conduire à faire un usage licite de ces actifs peuvent

Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce

d'ordre public, de la fourniture d'une garantie financière par l'un des établissements visés à l'article 1799-1 du code civil ; que la cour en déduit que la suspension de l'exécution du marché restait licite

moyen, qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'en jugeant licite

plein droit ; qu'en retenant, en l'espèce, que le calcul des commissions dues au salarié, qui s'effectuait sur la marge brute diminuée de l'ensemble des charges sociales exposées par l'employeur, était licite

car procédant d'un détournement des informations collectées de la finalité autorisée par la CNIL, devait être écarté des débats ; qu'en déclarant « que le moyen de preuve utilisé par l'employeur est …licite

le montant annuel de la commission minimale d'activité acquittée par le membre du marché, dans le cadre de la présente convention, au titre de l'année en cours » ; qu'en estimant cette stipulation licite

également à garantir, en premier lieu, la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions ; que la demanderesse faisait valoir que l'origine des fonds qu'elle avait remis étant licite

2005 et que la villa avait été construite en 2006, tandis que l'infraction avait été commise en septembre et octobre 2008 ; "3°) alors que, lorsqu'un bien a été acquis pour partie avec des fonds licites

l'achat de cannabis ou tout autre stupéfiant sont strictement interdits en France » ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que les prévenus vendaient ces produits à des fins d'usage licite

03/CEE en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des articles L.16B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a tenu pour apparemment licite