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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103772_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, la commune de Le Faouët, représentée par Me Leroux (SCP Marion Leroux Sibillotte English Courcoux) conclut au rejet de la requête, à titre reconventionnel
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
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28 janvier 2026
28 janvier 2026
LAGRENADE de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Madame [L] [Z] EHPAD [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux
Source officielleciv1
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23 juin 1971
23 juin 1971
PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X..., INCAPABLE DE PRESENTER LE TESTAMENT PAR LEQUEL SON CONJOINT LUI AURAIT LEGUE
Source officielleciv1
607941129ba5988459c40265
25 octobre 1972
25 octobre 1972
A LEGUE A SA FILLE, DEMOISELLE X..., LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, QUE SUR LE MEME DOCUMENT FIGURE UN CODICILLE DATE EGALEMENT DU 3 JUILLET 1961 ET SIGNE, INSTITUANT L'EPOUSE SURVIVANTE LEGATAIRE
Source officielleciv1
607943329ba5988459c4179b
22 octobre 1974
22 octobre 1974
EN NULLITE , POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PAR LESQUELLES SON DEFUNT MARI A LEGUE A SON FRERE, RENE Y..., LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL LES
Source officielleciv3
6137240ecd58014677411ad1
1 juillet 2003
1 juillet 2003
sociale et éducative de Rennes ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... ayant, dans ses conclusions récapitulatives, soutenu que les lieux loués avaient été légués
Source officielleciv1
61372432cd580146774136bf
22 juin 2004
22 juin 2004
légataire à titre particulier de l'immeuble grevé d'hypothèque n'est pas personnellement obligée au paiement de la dette hypothécaire mais tenue au paiement de celle-ci sur l'immeuble qui lui a été légué
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502811_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., représenté par Me Leoue, avocate, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2303188_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B aurait dû retirer son bateau au plus tard le 6 avril 2023, ce qui n'est pas le cas comme le relève le procès-verbal de constatation établi par l'officier de port adjoint du port de Saint-Brieuc le Légué
Source officielleciv1
607941169ba5988459c402f7
28 novembre 1972
28 novembre 1972
CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 16 SEPTEMBRE 1968 ET QU'A SES DROITS SE TROUVENT SA VEUVE ET LEURS CINQ ENFANTS ; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 12 SEPTEMBRE 1964, PIERRE C..., APRES AVOIR LEGUE
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007994098
20 septembre 1999
20 septembre 1999
ministre de l'industrie et du commerce extérieur a confirmé sa décision du 3 février 1983 de ne pas renouveler la concession de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Kernansquillec sur le Léguer
Source officielleciv1
613720eccd580146773ef81c
7 février 1989
7 février 1989
social est à Saint-Cast-Le-Guildo (Côte-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Constructions traditionnelles du Leguer
Source officielle1ère Chambre
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8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ainsi selon eux, le de cujus n’était pas en mesure de léguer la totalité de l’usufruit du bien immobilier à son épouse, Madame [B] [U], puisqu’il ne disposait que de la pleine propriété de la moitié de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100576
25 mai 2016
25 mai 2016
Selon l'article 1021 du Code civil, lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69469ce075782d5f06f85884
3 juillet 2025
3 juillet 2025
N° : N° RG 22/03039 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-ITXX / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [W] [Y] [T] [Z] Contre : SOCIETE ARTEBAT SELARL SUDRE Grosse : le la SELARL AUVERJURIS la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX
Source officielle3ème chambre civile
67f6d6aca9d5adc260624ee6
9 avril 2025
9 avril 2025
RG 25/00030 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEEP Minute : 2025/ Cabinet C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 09 Avril 2025 [T] [S] [J] [S] C/ [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL
Source officiellecr
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11 octobre 1994
11 octobre 1994
revente, a expliqué avoir vendu, pour assurer sa subsistance, des bijoux provenant de la succession d'André X..., décédé le 30 octobre 1975, et du stock d'un fonds de commerce d'antiquités, également légué
Source officiellecr
613725c6cd58014677420692
10 octobre 1994
10 octobre 1994
revente, a expliqué avoir vendu, pour assurer sa subsistance, des bijoux provenant de la succession d'André X..., décédé le 30 octobre 1975, et du stock d'un fonds de commerce d'antiquités, également légué
Source officielle1re Chambre B
6162dcfecadecb9ef7c7e05c
22 novembre 2012
22 novembre 2012
-III-1-2) La société à responsabilité limitée Lexou : Une société civile immobilière SCI Lexou a été constituée par acte de M°[VT], notaire, en date du 30 décembre 2004 entre Mme [N] [Z] épouse [XW]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100949
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Anina X..., épouse Lachance, Rose-Marie X..., épouse B... et Impéria X..., épouse Laguarigue de Survilliers, leurs sept enfants et en l'état de deux testaments olographes par lesquels ils ont déclaré léguer
Source officiellePage 63 sur 341