Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022 sous le n° 22BX00083, Mme E, représentée par Me Landete, demande à la cour : 1°) de lui accorder

juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [C], [I] [B] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (GUADELOUPE) de nationalité française [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Frédéric LANDON

mémoires, enregistrés les 20 et 22 août 2025 ainsi que le 23 octobre 2025 sous le n° 2502334, la chambre départementale d’agriculture du Cantal, représentée par son président en exercice, par la SELARL Landot

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, la commune du Gosier, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK), représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la commune de Vaujours, représentée par la Selarl Landot et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

Par un mémoire en défense, enregistrée le 8 août 2023, la commune de Vicq, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D et de M.

demeurant [Adresse 8] non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2020, en audience publique, devant Monsieur Franck LANDOU

Adresse 4] non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2020, en audience publique, devant Monsieur Franck LANDOU

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, la commune de La Rochette, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du

représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me SEBBAR, avocat au barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 1042 du 19/02/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ

26300 BESAYES représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me DAYREM, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ

Monsieur Christophe B... ... 38760 ST PAUL DE VARCES représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ

rue Linois 75388 PARIS représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me LAURENT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame LANDOZ

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juin 2024 et le 21 août 2024, la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par des mémoires enregistrés le 15 mars 2021 et le 24 mars 2022, la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2021, la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, représentée par la Selarl Landot et associes agissant par Me Landot, conclut également au rejet de la requête

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2019 sous le numéro 1905335, la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, représentée par la SELARL Landot et associés, demande au tribunal : 1°

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, présenté par la SELARL Landot et associés, la communauté de communes du Provinois, représentée par son président dûment habilité, conclut au rejet