420 161,69 francs arrêtée au 20 juin 1989 qui a été portée à la connaissance des époux [Y] par une sommation de payer délivrée le 29 juin 1989, incluait le taux d'intérêt conventionnel de 14,75% l'an

observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement d'orientation, que « l'appel formalisé par déclaration du 1er juin

PREMIER MOYEN DE CASSATION (arrêts du 18 juin 2015 et du 11 février 2016) (sur l'opposabilité des conditions générales) Il est fait grief aux arrêts attaqués du 18 juin 2015 et 11 février

Z... en qualité de délégué syndical intervenue le 5 octobre 2015, le tribunal a retenu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 juin 2015, qui constatait la perte de représentativité du syndicat

J... dans sa lettre adressée le 27 juin 2017 au bâtonnier que ses relations avec Maître P...

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la délibération de l'assemblée générale de la copropriété en date du 26 juin

contradictoire, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier ; "aux motifs qu' à l'audience du 20 octobre 2004, sur renvoi du 9 juin

Ba., mineure de 15 ans et mineure de plus de 15 ans à l'époque des faits; "aux motifs que Jacky Beaudron vivait en concubinage avec Mme Ba. depuis 1989; qu'à compter du mois de juin 1994, les enquêteurs

X... à son ancien employeur, la société "La Cochonaille", le magistrat chargé d'instruire l'affaire lui a fait injonction, par ordonnance du 19 juin 2001, de communiquer ses conclusions avant le 2 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

1999 en copie par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse déclarée chez son conseil le 17 novembre 1997, lequel a donné son accord, interjeté le 30 juin 1999, est irrecevable comme tardif

1994 la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience aux parties intéressées et à leurs avocats par lettres recommandées le 2 juin 1994, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin

[Z] fait grief à l'ordonnance d'ordonner le transfert, au profit de la SGP, de la propriété de son bien, alors : « 1°/ que l'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 déroge à l'article R. 221

l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 1996), que la société SEPR, assurée auprès de la société compagnie d'assurances La Paternelle (La Paternelle), a chargé la société Grenobloise de transports, le 23 juin

publication dans le mensuel "Jazz magazine" dans les 5 jours de la signification dudit jugement se heurtait à un cas de force majeure dès lors que cette signification avait été faite seulement le 16 juin

X..., sont devenus, aux termes d'un acte authentique de partage du 17 juin 1983, propriétaires de deux fonds limitrophes, d'inégale superficie, dépourvus d'accès étant stipulé que les deux copartageants

C... s'étant présenté spontanément le 2 juin 1990 à l'agence et M.