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Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, le CCAS de Clermont-Ferrand a fait signifier à M.

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, M. [R] [F] et Mme [L] [F] ont fait assigner M.

accident ou à une maladie non professionnelle, l'employeur est tenu, par application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin

André (la société), un fonds de commerce qui a été donné en location-gérance à la société à responsabilité limitée Transports Dubrasquet ; que celle-ci, mise en règlement judiciaire, a loué, pour les besoins

La chape fluide a été fournie par la société Vendée béton, aujourd'hui dénommée Edycem béton, assurée auprès de la société Axa. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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apparaîtrait judicieux que ne soit pas ordonnée une vente aux enchères publiques, mais qu'il soit dévolu à la société Tramar qui détient ces éléments la vente au coup par coup du stock existant, si besoin

Monsieur [J] [X] né le 10 Mai 1982 à GRENOBLE (ISERE), demeurant Bâtiment S2 - Etage 1er - Appartement 23 - 5 Allée Copernic - Village Sud - 38130 ECHIROLLES non comparant Madame [N] [X] née le 25 Juin

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d'impayés de  2 936,50€ arrêtés à septembre 2024 inclus, outre d’avoir à justifier d’une assurance et de l’occupation du logement.    

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juge des référés du tribunal de commerce de Dijon, saisi par la société PIA d'une demande d'expertise dirigée à l'encontre des sociétés Generali IARD et JLF Assurances selon assignations des 7 et 10 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Jean-Paul A..., 2 / Mme Elisabeth Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1 / de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Par acte de commissaire de justice du 09 mars 2026, la société FP [X] a fait assigner Mme [V] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 alinéa