Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef (...) » (arrêt attaqué, p. 5), ALORS QUE 1°), l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ; que la

[U] versait aux débats l'assignation en divorce délivrée par Mme [S] le 26 septembre 2013 (pièce n°11) qui demandait aux juges de prononcer le divorce des époux, d'ordonner la liquidation et le partage

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise biologique tendant à un examen comparatif de sangs ; Mme Y... s'est opposée à cette demande en faisant valoir que l'enfant avait conçu

décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

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contrat » dans les termes de l'article 16 des conditions générales, avec effet au 31 décembre suivant, la société d'assurance, assignée au fond en responsabilité pour résiliation abusive, a sollicité du juge

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X... et Mme Y... se sont mariés le 6 juillet 1991, sous le régime de la séparation de biens ; que, par jugement du 25 mars 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN LA FORME DES REFERES, A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS

chose jugée attachée au jugement en date du 11 mai 2004, en l'état du dispositif de ce jugement, qui ne s'est pas prononcé sur le moment auquel devait être évaluées les parts sociales, ni sur le point

de référé du 9 février 2015, AUX MOTIFS QUE aux termes des articles L. 131-2 et L.131-3 du code de procédure civile d'exécution, l'astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge

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Par jugement du 20 novembre 1984, le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON a prononcé l'adoption plénière de Carole Hinerava par Monsieur et Madame X....Suivant exploit du 28 juillet 2004, Mademoiselle