révélant l'incertitude de la Cour et du jury quant à la date jusqu'à laquelle Daniel X... aurait eu autorité sur J.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par un arrêt incident rendu avant même la formation du jury

confusion de peine, fixé une période de sûreté de 12 ans, ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire et prononcé diverses interdictions ; "aux motifs que par délibération spéciale la Cour et le jury

résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président, après avoir interrogé les accusés chacun à tour de rôle sur les faits et reçu leur déclaration, immédiatement avant que la cour et le jury

demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, la cour constate qu'après une nouvelle instruction orale à l'audience, un jury

l'oralité du débat et le principe selon lequel lorsqu'un expert acquis aux débats est décédé, les conclusions du rapport d'expertise soient à tout le moins portées à la connaissance de la cour et du jury

que le président a prononcé l'arrêt constatant l'empêchement du sixième juré et ordonnant son remplacement ; "alors que la Cour, appelée à statuer sur un incident, doit juger sans le concours du jury

de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'assises est exclusivement motivé par la réponse affirmative faite par la Cour et le jury

participation à une entreprise terroriste ; "alors, d'une part, que l'ensemble des questions relatives a la circonstance aggravante de liens avec une entreprise terroriste, interrogeaient la Cour et le jury

de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury

motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions, base de l'arrêt de condamnation, comporte la formule suivante : "en conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury

ainsi qu'il résulte des mentions du procès-verbal ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; que, pour le surplus, le mémoire se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury

que les dispositions relatives à la période de sûreté auxquelles se réfère l'arrêt attaqué ne sont applicables que lorsque la période de sûreté a été décidée par une décision spéciale de la Cour et du jury

temps, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce qu'il a été posé à la Cour et au jury

l'absence de tout cliché photographique pris dans des circonstances d'heure et de temps analogues à celles du 22 décembre 1994 ; qu'en ne répondant pas à cette demande qui aurait permis à la Cour et au Jury

des droits de la défense et de la présomption d'innocence; "en ce que le formulaire prérédigé de la feuille des questions porte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence la Cour et le jury

de réclusion criminelle ; "alors que 1 ), ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 349 du Code de procédure pénale, comme étant entachée de complexité, la question n 2 posée à la Cour et au jury

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 311 et 463 du Code pénal ; "en ce que après avoir reconnu à l'accusé le bénéfice des circonstances atténuantes, la Cour et le jury