Jean Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de M. A B, maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon, et celles de Me Szydlowski pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

plan de Madame [M], [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistés de Me Sophie WATTEL plaidant pour la SCP CHORUS CONSEIL (A.A.R.P.I) et substituant Me Jean-Pascal

Les parcelles sont situées au plan d'occupation des sols de la Roquette sur Siagne, en zone NCA.

donné son grand-père, avec l'intention de s'en servir "en cas d'embrouille" ; à un moment donné, alors qu'il était arrêté à un panneau stop, un véhicule de marque Golf était passé devant lui ; le passager

Par la présente requête, la société civile Atlantique Capital, propriétaire d'une parcelle de terrain sis 24 quai Jean-Jacques Rousseau à La Mulatière, se trouvant sur le tracé du projet, demande au tribunal

Représenté par Me BERTHOMIEU Jean-Pierre, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère

Jean-Pierre A..., domicilié [...] , tous trois pris en qualité d'héritiers d'I...

Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Le Mont Vert ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Olivier FROMENT, Conseiller : Monsieur Gérard GROS, Conseiller : Monsieur Jean

DE CHANVILLE Jean-François, président de chambre Mme. BLANC anne-Gaël, conseillère Mme.

Parcelle B n° [Cadastre 4] d'une superficie de 21 ares et 45 centiares Ces cinq parcelles sont à usage de passage, elles figurent en jaune sur le plan annexé à l'assignation Dit que les deux autres

  Principaux faits     L’affaire concerne trois requêtes introduites à l’origine par dix ressortissants français, M me Marie-Jeanne CHASSAGNOU, M. René PETIT, Mme Simone LASGREZAS, MM.

Dans ces conditions, la décision attaquée, qui ne porte pas à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit, ne viole pas les stipulations de

A n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision

qu'il ne pourrait bénéficier du système de protection sociale pour sa prise en charge, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts

Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

APPELANTE Monsieur le Trésorier-TRESORIERE DE CHAMONIX 164 Avenue de Courmayeur-BP 120-74403 CHAMONIX MONT BLANC représenté par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assisté de Me Jean