Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2008, en audience publique, devant la cour composée de : Michelle FONTAINE,

représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2008, en audience publique, devant la cour composée de : Michelle FONTAINE

assistée de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2008, en audience publique, devant la cour composée de : Michelle FONTAINE, Président

[N] [S] né le 17 Avril 1995 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 2 comparant assisté de Maître Jean-Michel PENIN,

[W] [M] né le 23 Janvier 1964 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Jean-Michel PENIN,

Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F 20/00383 APPELANTE : Madame [H] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Josy-jean

[S] [R] né le 03 Septembre 2004 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu centre de rétention administrative de [4] comparant, assisté de Maître Jean-michel PENIN,

[N] [L] né le 11 Juillet 2004 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 1 comparant, assisté de Maître Jean Michel PENIN

Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M.

Ayant son siège Tour Caisse d'Epargne - 4, rue Clémenceau - 90000 BELFORT APPELANTE Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et Me Jean-Louis LANFUMEZ pour Avocat ET : SAS TRANSPORTS

né le 10 Juillet 1982 à AJACCIO (20000) ... 20177 AJACCIO assisté de Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

APPELANTS Ayant Me Jean-Michel B... pour Avoué et Me Agathe HENRIET pour Avocat ET : Madame Lucienne Z..., épouse A...

Y... et Nicole C... , -ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, -condamné Monsieur Jean Y... à payer à Madame Nicole C...

Représentée par la SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SARL Pharmacie de Katiramona, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social Lot 73

[E] [G] à reprendre le véhicule dans les trente jours de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - de condamner M.

F... la somme de 500 €, - a condamné la société CLINIQUE TRENEL aux dépens. La cour est saisie de l'appel interjeté le 24 février 2017 par la société CLINIQUE TRENEL.

F... la somme de 500 €, - a condamné la société CLINIQUE TRENEL aux dépens. La cour est saisie de l'appel interjeté le 24 février 2017 par la société CLINIQUE TRENEL.