juillet 1966, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme Y... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux seuls motifs qu'il n'est pas contesté

démontraient pas que Amar Y... ait été déclaré ou même ait pu être considéré comme responsable ; l'intéressé ayant déclaré dans le constat établi à la suite de l'accident du 9 aôut 1985 ; "je montais la rue Jean

[S] conteste avoir reçu les deux virements invoqués par Naudet frères pour un total de 4.718,30€ (1.570,18+3.148,12).

CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation

CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation

CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation

Whitelink Seafoods comme dans toutes les entreprises de marée une pratique permettant aux salariés de récupérer des produits non commercialisés ; que René X... a produit devant la Cour l'attestation de Jean

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité d'abus de biens sociaux et l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que René X... ne conteste

A la suite d'un vol avec arme commis dans une villa à Saint Jean Cap Ferrat le 30 mai 2018, la brigade des recherches de Menton a été saisie de l'enquête, les soupçons se tournant notamment en direction

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Jean

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01348 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DPEB Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile

Charles X... et la société Delta Transport coupables de faux en écriture authentique et usage de faux ; "aux motifs qu'" il résulte de l'enquête de gendarmerie et des débats, les faits suivants : - Jean-Claude

in rem ; que l'activité de Patricia Y..., dont elle a justifié par le versement au dossier d'un original du mensuel Biocontact sur lequel apparaît l'une de ses insertions publicitaires, n'est pas contestée

B..., lui faisait délivrer par ministère de Mes Jean-Bordeau et Tapin, procès-verbal de saisie d'exécution instituant M.

A..., occupé à peindre ; que tous deux expliquaient travailler pour le compte de Jean Y..., le premier en contrepartie du couvert et le second en contrepartie de la promesse de remise de tôles pour construire

Jean-François G... (employé de A...) et de M.

CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation

CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation