représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Jacques

d'AVESNES SUR HELPE REF : PF/KH APPELANTE SARL SOVAL ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me GUILLEMIN Jacques

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0034 représentée par Me Jacques

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés, chacun, à 6 097,96 euros d'amende et

droit Néerlandais ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] NETHERLANDS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-jacques

INTIMEES : SAM COMPLIANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Sylvain JACQUES

débattue le 03 Avril 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Renée-Michèle OTT, Présidente de Chambre, chargé d'instruire l'affaire, en présence de Monsieur Jacques

un abus de pouvoir" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Alain Z..., membre du directoire de la société anonyme X... , commissionnaire à la Bourse des marchandises

procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Conseiller, chargé du rapport et Monsieur Jacques

social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Jacques

3] représenté par Me Thomas NOVALIC de la SELARL TN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société TRANS BK LOGISTIQUE [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jacques

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 FEVRIER 2011 (Rédacteur : Monsieur Jacques DEBÛ, Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle

n'ayant pas constitué avocat ; SA GROUPE SOFEMO FINANCEMENT dont le siège social est 34 rue du Wacken-67907 STRASBOURG CEDEX 9, prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Jacques

recueillies auprès de l'employeur, de livrer des palettes de papier et des ramettes pour photocopie chez des clients avec un véhicule de la société d'un poids de 11tonnes, chargé de 5 tonnes de marchandises

Jacques FOUASSE, conseiller rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Vu 1°, sous le n° 361528, la requête enregistrée le 1er juillet 2012 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par la société Midel dont le siège est 238 bis avenue Jacques Vogt, Hameau de la Croix Madelon

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/17137 APPELANT Monsieur [K] [S] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Jean-Jacques

AIR MEDITERRANEE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau