. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence

le droit à la présence d'un tiers aux entretiens a été méconnu ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé

La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 28 juin 2023, avec réserves, mentionne un accident inconnu, et s'en rapporte à son courrier du 25 avril 2023 dans lequel il mentionne n'avoir

La SASU LG MOTORCYCLE YAM 11, régulièrement constituée, s’oppose à la mesure sollicitée l’estimant infondée dans la mesure où le dysfonctionnement allégué par le requérant est exclusivement imputable à

[J] [F] ; À titre subsidiaire : -la rejeter comme étant manifestement infondée ; En tout état de cause : -condamner M.

certificat de conformité ayant été refusé au motif que l'implantation de la maison avait été réalisée à trois mètres au-dessous du seuil prescrit par le permis de construire pour exclure le risque d'inondation

S... a déclaré à celle-ci deux sinistres liés à des inondations et coulées de boues ayant donné lieu à des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; que pour le premier sinistre survenu

2010, le local de production d'eau glacée du circuit de climatisation du parc des expositions de [5], dont la société Viparis Nord Villepinte (la société Viparis) exploite les installations, a été inondé

empreintes génétiques, à partir d'une tache marron située à l'intérieur du slip, l'une identifiée comme étant celle de la victime et l'autre identifiée comme étant une empreinte génétique masculine inconnue

[T] à ses redressements n'avait pu, par hypothèse, porter sur la nature ou la réalité d'informations qui ne lui étaient demeurées inconnues que par la faute de son avocat qui n'en avait

en charge et à être seuls responsables, inconditionnellement et irrévocablement, de toutes les dettes et obligations suivantes, des Vendeurs ou des Entités Cédées, prévues ou imprévues, connues ou inconnues

se corroborer les uns les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont retenu que l'avertissement du 6 octobre 2010 était infondé

pratiquée en cas d'absence de fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le cabinet L... avait réglé, sur la somme séquestrée de 145 000 euros, trois créanciers opposants, pour un montant inconnu

qu'en exonérant néanmoins la société CEP Bureau Véritas de sa responsabilité de plein droit au motif inopérant qu'il ne peut être déclaré responsable d'un défaut de préconisation d'une méthode alors inconnue

rémunération variable s'entend congés payés inclus" ; que la société faisait valoir que les demandes "de rappel de congés-payés sur les commissions des années 2011, 2012 et 2013" du salarié étaient infondées

même code ; 4°/ que le motif hypothétique constitue un défaut de motif ; qu'en estimant par motifs adoptés du jugement que si le tracé exact de la canalisation et partant les arbres à abattre sont inconnus

l'acquisition des parts par la société Totem, que le compte courant de Serge Y... n'était resté débiteur que dans le courant du mois de février 1995, que la cession avait été réalisée, à une date restée inconnue

cette déclaration spontanée ne saurait au mieux être considérée que comme un repentir actif ; que la présentation par Magali Y... aux policiers d'une baguette de portière et d'un enjoliveur d'origine inconnue