AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200189
10 février 2022
10 février 2022
interdiction de statuer en équité sur la réparation du préjudice de la victime d'un accident ; qu'en retenant qu'il apparaissait « équitable » de fixer à trois heures par semaine le besoin en aide humaine
Source officiellePage 63 sur 3392
17e chambre
63c8ef69dc5b777c909931e0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Humaine.
Source officielle