[N] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'

Déplorant l'absence de mission après le 30 mars 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de leur licenciement et obtenir, en outre, le paiement de sommes à titre de complément

candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale

le règlement intérieur de l'entreprise en quittant son poste de travail sans autorisation le 6 avril 1976 entre 14 heures et 15 heures 15, n'avait pas commis de faute disciplinaire, la sentence prud"homale

compensatoires de perte de salaire perdu, Bruneau, agent technico-commercial au service de la société Sorra, licencié pour motif économique le 11 février 1977 à dater du 15 février, la sentence prud"homale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/02102 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7WP DEMANDERESSE Mme [N] [O] [J] [U] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Laure HOFFMANN de la SELAS

Arkea, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud homale

- Le 22/08/08, le client HOlAN était en rupture de stock depuis 2 semaines suite à votre non livraison du 06/08/08 que vous ne nous avez pas signalé. Nous avons dû établir un avoir au client.

que, pour condamner la société de Constructions mécaniques de Creil (COMEC) à payer à Geoffroy un complément de prime d'ancienneté pour la période du 1er mars au 30 septembre 1976, la sentence prud"homale

CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE MAINTIEN DE L'INSCRIPTION DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS DES LISTES ELECTORALES PRUD"HOMALES

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DOIVENT ETRE INSCRITS DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS, SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD"HOMALES

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL AMOROS IMMOBILIER Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Fabien HOFFMANN

DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble de la [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet MEILLANT ET BOURDELEAU, S.A.S [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marc-robert HOFFMANN

Opinion of Advocate General Hogan delivered on 2 April 2020.#Profi Credit Polska S.A. and Others v QJ and Others.

Opinion of Advocate General Hogan delivered on 11 March 2021.#Istanbul Convention.

[Q] [N] dans le cadre de deux procédures prud'homales au Havre ainsi que pour un contredit devant la cour d'appel de Rouen ; qu'il n'est pas davantage contesté qu'une convention