; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot

JET + c/ [I] Formule exécutoire le : à : SELARL GUYOT - DE CAMPOS [E] [T] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 APPELANTE

. : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS3R ARRÊT N° du : 14 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : la SELARL GUYOT - DE CAMPOS Me Olivier PINCON COUR D'APPEL

DEMANDERESSE Madame [K] [W] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAYOTTE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emilie CARRE-GUILLOT de la SELARL

APPELANT Monsieur [Y] [E] né le 09 Septembre 1992 à [Localité 5], de nationalité Marocaine identifié comme étant en réalité [O] [Y] né le 09/09/1992 à [Localité 4] Comparant, assisté de Maître GUIDOT-IORIO

non comparant, DÉFENDEUR : Mme [V] [L] née le 16 Juin 1978 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Rémy GUILLOT

L.3211-12-2 ) représentée par Me Rémy GUILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : Mme [P] [N] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur

[W] [F] né le 22 Juillet 1996 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Rémy GUILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

En demande : Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE CENTRE COMMERCI AL DROUET D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [J] [R] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [F] [Q] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion GUYOT

ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0156 Compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCE 7 rue Belgrand 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par Maître Séverine GUYOT

TOUR D’[Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Johan GUIOL

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 16 octobre 2025 à 14 heures 30, en présence de Mme Guillot-Marinier, greffière d’audience et en l’absence des parties, Mme Chamot a lu son rapport.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 3 150 euros en réparation

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11192

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11205

2018/ 188 Rôle N° RG 16/18012 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7LIB [U] [S] [G] [F] C/ [S] [G] Grosse délivrée le : à : Me Myriam HOUAM Me Gérald GUILLOT

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot