CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

Guillon des bons, et qu'elle doit d'ailleurs en avoir toujours la possession" ; Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a dénaturé ni les conclusions de M.

COMPARANTE-assistée de Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES DSS GROUPE IV, demeurant BP 2007-06201 NICE CEDEX 3 NON COMPARANT EN PRESENCE DE : Monsieur

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Imatt-Loc et de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société LAF santé, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat des sociétés Business Intelligence Group et la société [C], ès qualités, de Me Brouchot

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Transit fruits, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés

Thy the applicant for failing to use the remedies set out in the Code of Criminal Procedure “to have his innocence established” or “have set aside the finding of guilt against him”.

The applicant immediately filed an application for release, arguing that there were no serious indications of guilt, as required by Article 273 of the Code of Criminal Procedure.

DEMANDEUR Madame [R] [F], [V] [N] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Cadre bancaire [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emilie CARRE-GUILLOT

. - 245Me Cyrille GUILLOU ([Localité 6]) Expertdossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __

non comparant, DÉFENDEUR : Mme [B] [C] [I] née le 01 Mars 2007 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Noémie GUILLOU

[R] [P] né le 03 Avril 1999 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Noémie GUILLOU, avocat au barreau

Guillou, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2024, Mme D B, représentée par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel la préfète de

Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Italy , no. 24638/94, §§ 63-73, ECHR 2000 ‑ VI; Guiso ‑ Gallisay v. Italy , no. 58858/00, §§ 93-97, 8 December 2005; De   Caterina and Others v.