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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2202795_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506535_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3f0
7 février 1991
7 février 1991
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a accordé à douze parties civiles (Lefèvre, Chatel, Darcillon, Hervé, Le Grand, Arthur, Le Ray, Le Bris, Jestin, Tephany, Guilla
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114568_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114570_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle9ème chambre
DTA_2314542_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La rapporteure, Marina A La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
Source officielle9ème chambre
DTA_2314650_20240212
12 février 2024
12 février 2024
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2316696_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La rapporteure, Marina A La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre
DTA_2317200_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La rapporteure, Marina A La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle9ème chambre
DTA_2309579_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre
DTA_2405787_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Guillas Le président, A.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11638
2 mai 2017
2 mai 2017
(ii) Role played by inferences in conviction – The applicant’s guilt had been based on a body of circumstantial evidence and his refusal to give explanations had merely corroborated that.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403081_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B A, représenté par Me Guillier, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312668_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313774_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-68437
23 février 2005
23 février 2005
rendered by the European Court of Human Rights on 29 August 1997, in which the Court held that there had been a violation of Article 6, paragraph 2, of the Convention in that, irrespective of any personal guilt
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1053
18 mars 2010
18 mars 2010
the journalists after the hearing, the applicant made the photographs from the reconstruction available to the press, explained what they showed and pointed out that it was absurd that the question of guilt
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1210JUD004410113
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Article 4 of the Directive, in its relevant parts, reads as follows : Article 4 Public references to guilt “1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1202JUD003764197
2 décembre 2003
2 décembre 2003
It referred to the gravity of the charges brought against the applicant and the existence of serious evidence of his guilt. 15.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD004300011
17 janvier 2017
17 janvier 2017
In fact, given the circumstances under which those statements had been given, they ought to have been corroborated by objective evidence of the applicants’ guilt.
Source officiellePage 63 sur 292