consentement apparent ; sur la notion de personne ayant autorité : que X... s'est présenté à A..., dans les conversations qui ont précédé l'acte de pénétration sexuelle, comme étant la personne qui pouvait le guider

alors qu'une information sur un produit ou un service constitue une publicité au sens de l'article 44 de la loi du 29 décembre 1973 lorsque le consommateur est conduit à en prendre connaissance pour guider

judge: the applicant had not criticised the manner in which judge D. had discharged his duties as an investigating judge in the electoral fraud case, but had presented him and the judiciary as being guided

C A B, représenté par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 29 juin 2022, la société Le Flores, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 21 février 2022, la société Les Rives, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 29 juin 2022, la société "A la Place Saint Georges", représentée par Me Guidet, demande au tribunal :

par lesquels le préfet du Morbihan a rejeté sa demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur deux parcelles situées sur la rivière de la Laïta, au lieu-dit Kerhop, dans la commune de Guidel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 21 février 2022, la société l'Esplanade, représentée par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Seine-Saint-Denis a orienté B F vers les établissements médico-sociaux suivants : l'externat médico-pédagogique (EMP) René Lalouette, l'EMP Livry Gargan, l'institut médico-éducatif (IME) Jean-Marc Itard et l'IME Guillez

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 23 mars 2021 et le 22 octobre 2021, la société Luso Voyages, représentée par Me Guidet, demande au tribunal, dans le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 21 février 2022, la société "A la place Saint Georges", représentée par Me Guidet, demande au tribunal

en raison de leur secteur d'activité, en l'espèce, la fabrication, la vente à emporter et la livraison à domicile de pizzas", énonciation d'ordre général dont il ne ressort pas que, concrètement, ce guide

Un mémoire, enregistré pour la société ID-Tique le 10 février 2023, représentée par Me Guillet, n'a pas été communiqué.

considérables supportées par l'ensemble du corps social ainsi pénalisé par l'action illégale des prévenus ; que pour autant les deux prévenus y ont participé en pleine connaissance de cause, seulement guidés

sorte qu'il n'est pas anormal ni étonnant que malgré le danger, le site du Cap Sagru ne comporte aucun panneau d'interdiction de baignade pour la simple raison que l'endroit n'est signalé dans aucun guide

anticipation sur les bénéfices", sans qu'aucune provision n'ait été comptabilisée pour le montant des litiges à venir avec les époux Z... et B... , "contrairement au principe de prudence qui aurait dû guider

éléments lui permettant d'apprécier la situation individuelle du salarié pendant les périodes non-travaillées, s'il était ou non tenu de rester disponible ; qu'en se fondant sur les seules mentions du guide