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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

633fc37ee633183e2ee17b99

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

08581 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DEMANDEUR À LA REQUÊTE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031447522

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2010 par lequel le maire de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) a accordé à la SCI Le Verger un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation route du Granon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616246c5af0a1de0eb1b652a

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, à la Cour, toque : P0399 SA ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61628537c10e2193c5780976

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

: 89 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'MMEUBLE COLLECTIF pris en la personne de Maître [I] ès qualités d'administrateur provisoire [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par la SCP GRAPPOTTE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629f7435a5d4e0c2ddc9e7

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

PARIS, toque : J042) Compagnie d'assurances SWISSLIFE ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c5111e6e05567349087a

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162e83c7dc295bdec6a570f

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Février 2010 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 07/02815 APPELANTS Monsieur [B] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [L] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c4e

Appel

11 janvier 2002

11 janvier 2002

Z... ... par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué assisté de Maître B. BERTIN, Avocat au Barreau de SEINE SAINT DENIS APPELANTE : Madame LE VAN CHAU A... épouse X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61630e4ada3e3d306603671e

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

société NANCEIENNE VARIN BERNIER ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP GRAPPOTTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e51c25a97f0381f54d6

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

droit belge agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 2] / BELGIQUE Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c30

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Représentés tous deux par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés sur l'audience par Me Jean JODEAU, avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2104987_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant les systèmes de ponts avec grappins

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2217747_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Toutefois, Mme B fait valoir qu'elle a bénéficié d'une greffe de rein en France en juillet 2018, qu'elle souffre actuellement d'une pyélonéphrite du greffon et que son état de santé nécessite une prise

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

660f94eca40f8b0008cb72f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Appelante Mme [P] [X] épouse [C] demeurant [Adresse 1] Représenté par [F] [O] ( délégué syndical ) Intimée Association ESPACES MJC EVIAN, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Christophe GRIPON

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007854691

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Michel X..., demeurant 3 chemin du Pont Grabon à Baulay (70160) ; M.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bda

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

OSTEO-SYNTHESE, AVAIT SUBI, LE 23 DECEMBRE 1968, AU SERVICE DE LA SOCIETE GUERVILLE ET RIQUIER, UNE NOUVELLE FRACTURE QUI, APRES ABLATION DE LA BROCHE METALLIQUE, AVAIT DONNE LIEU A LA MISE EN PLACE D'UN GREFFON

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

670d6105d1ffbed0eed8e5a3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique), représentant l’Etat, domicilié en cette qualité au [Adresse 12] – [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 16] Représentée par Me Bernard GRELON

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49dee

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Cathy LELLOUCHE-HANOUNE de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE-HANOUNE MONNOT, avocats aux barreaux de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24c

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Or, selon elle, aucune constitution aux lieu et place de la SCP Grapotte, Benetreau, Pelit, Jumel n'ayant été régularisée, la requête en déféré formalisée par l'avocat en charge des appelants avant le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60373cf32fe4e7191b51fbb2

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant : Me Philippe LIEF, avocat au barreau de BORDEAUX 2/ Société RICOMASTER ENTREPRISE

Source officielle

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