X... pour faute grave, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport et partant, viole l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien

X..., qu'elle employait en qualité de chef du service télévente, son licenciement pour faute grave suivant lettre du 23 septembre 1994 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

X..., engagé le 1er avril 1976 par la société X... en qualité de mécanicien, est devenu chef d'atelier en 1978 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'espèce, la transaction conclue le 30 juin 2006 avait pour objet de clore le litige découlant du licenciement pour faute grave

, de la part d'un cadre, les faits à l'origine d'un grave préjudice pour les clients de l'entreprise et de nature à engager la responsabilité de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tenu pour

salariée de l'association société Saint-Vincent de Paul, Conseil général international, depuis le 1er novembre 1993 en qualité de secrétaire trilingue, a été licenciée le 8 décembre 1995 pour fautes graves

Z... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur les procès-verbaux d'interrogatoires de l'enquête préliminaire diligentée à la suite de la plainte déposée par La Samaritaine contre

Licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 ; que le salarié a été licencié pour faute grave

[B], du licenciement sans préavis pour faute grave, le tribunal a subordonné le bien-fondé du licenciement avec préavis à l'existence d'une faute grave tandis que cette condition n'est exigée que pour

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 décembre 1992) que Mme X... a été engagée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal (CRCAM) en juin 1972 et a été licenciée pour faute grave

Z... a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité

le 1er juillet 1973 en qualité de vendeur, promu cadre supérieur le 1er janvier 1988, puis nommé responsable de l'annexe de Toulouse de la société Pomona en septembre 1990, a été licencié pour faute grave

X... chef de service à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 septembre 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir le 6 juillet

Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave par lettre du 16 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

demandes, alors : « 1°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, peut permettre, en présence de motifs graves