AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300360_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Coissard, représentant M. et Mme C, - les observations de Me Loctin, représentant la commune de Nancy, - et les observations de Me Mathieu, représentant
Source officiellePage 63 sur 68
Chambre 1
DTA_2300061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Gottlieb, rapporteur public, - les observations de Me Coissard, représentant M. et Mme C, - les observations de Me Loctin, représentant la commune de Nancy, - et les observations de Me Mathieu, représentant
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