de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1993, 1994 et 1995, dont M. et Mme A ont fait l'objet, des redressements d'impôt sur le revenu et de contributions

Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), dont le

Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), dont le

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE MAUREPAS et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la communauté

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ASTERRA, dont le siège est 14, passage Dubail à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme L'HEXAGONE, dont le siège

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant que les saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques visées ci-dessus présentent à juger des litiges relatifs

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE et à Me de Nervo, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AT 455 et 457, sises 10 rue du Bois Geffray

Geffray, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AS 9, sise 11 rue du Bois Geffray

tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de juger que l'opération d'aménagement ZAC Renaissance III, dont

Il ne justifie pas non plus des ressources dont il dispose. Enfin, il ne produit aucun justificatif s'agissant des garanties de son retour, tels des billets de transport.

Geffray, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.