selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de la Convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la rémunération gagnée

Z... depuis trois jours et l'espoir d'un gain futur, la cour d'appel ne caractérise nullement les éléments constitutifs du contrat de travail et viole l'article 1780 du Code civil ; et alors, d'autre part

licenciement, et ce jusqu'à épuisement de ladite indemnité ; qu'elle se rattache objectivement au travail, à l'industrie personnelle d'un époux ; qu'elle constitue, au regard du droit civil, une forme de gain

qu'enfin, dès lors que la qualité d'associé de fait est invoquée par l'un des prétendus membres de la société, il appartient aux juges de constater l'existence effective des apports, des participations aux gains

en grand déplacement reçoit "pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné

Code de la sécurité sociale qui dispose que le fait générateur de l'ouverture de ses droits s'apprécie au jour de l'interruption de travail commet une faute faisant perdre à son client une chance de gagner

Condamner la société Eutelsat à payer à la société Horizonsat la somme de 8.000.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi du fait de la perte de chance de réaliser le gain

les préjudices soumis à ce recours, fixés à un total de 4 142 030 francs CFP avant déduction de la provision de 1 027 630 francs CFP déjà payée par l'assureur, comprenaient, au titre de la perte de gains

; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, la société Atlantic Métal sollicitait la réparation de la perte de marge et du gain

18 de leurs statuts, avait été réparti entre les associés par inscription au crédit de leurs comptes courants au prorata de leurs droits sociaux, que le bénéfice ainsi déterminé, y compris la part de gains

18 de ses statuts, avait été réparti entre les associés par inscription au crédit de leurs comptes courants au prorata de leurs droits sociaux, que le bénéfice ainsi déterminé, y compris la part de gains

18 de ses statuts, avait été réparti entre les associés par inscription au crédit de leurs comptes courants au prorata de leurs droits sociaux, que le bénéfice ainsi déterminé, y compris la part de gains

regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains

conseil en gestion de patrimoine qui aurait manqué à son obligation d'information et de conseil court à compter du moment où la perte de chance de ne pas souscrire à un investissement financier ou les gains

réductions d'impôts si la société n'avait pas commis une faute consistant à avoir proposé un montage fiscal qui n'était pas éligible aux réductions d'impôts ; qu'en retenant que le préjudice correspondait au gain

qu'elle était de nature à justifier la réorganisation de l'activité de Teva santé visant selon cette dernière à redynamiser l'activité commerciale avec une nouvelle approche et des outils adaptés, des gains

La société GAN ASSURANCES est, en conséquence, subrogée dans leurs droits et actions à concurrence de cette somme. 2.

[O] [K] a été victime, en qualité de cycliste, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA Gan assurances. En phase amiable, la SA Gan assurances a versé à M.