l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01695), que la société Promodès, aux droits de laquelle est la société Prodim, a conclu avec la société Orgeval, devenue la société Lonpres, un contrat de franchise

société Relooking Concept à son obligation d'information précontractuelle, Mme [T] et la société Ninelia minceur l'ont assignée pour obtenir la requalification de la convention principale en contrat de franchise

, membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Jean-Philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 1] 1960 à

Il résulte de ces dispositions que, conformément au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, le franchissement du seuil fixé à l'article 293 B du code général des impôts doit être apprécié

Par le même courrier, la société Taman a demandé au département le versement de la franchise restée à sa charge, pour un montant de 300,10 euros.

- constater que la décision de non-renouvellement de 43 franchisés, soit de plus de la moitié du réseau de franchise, prise par la société Foncia Franchise, au mois de juin 2013, corrobore l'abandon

contrat de franchise, - que la S.A.R.L.

C/ SAS FONCIA FRANCHISE ...

, en retenant pour considérer que les contrats de franchise et d'approvisionnement étaient indivisibles, que la stratégie de la société Prodim était de conditionner l'exécution du contrat de franchise

irrecevable leur demande à l'encontre de la Sas [P] Marine au titre de leur préjudice de jouissance - a condamné solidairement la Sasu Sillage, son assureur la Sa Generali IARD aec application de la franchise

; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et la S.

a été jugée fautive ; que la société CSF, estimant qu'elle avait subi un préjudice par ricochet du fait de la rupture du contrat de franchise, a fait assigner le franchisé pour obtenir l'indemnisation

a été jugée fautive ; que la société CSF, estimant qu'elle avait subi un préjudice par ricochet du fait de la rupture du contrat de franchise, a fait assigner le franchisé pour obtenir l'indemnisation

a été jugée fautive ; que la société CSF, estimant qu'elle avait subi un préjudice par ricochet du fait de la rupture du contrat de franchise, a fait assigner le franchisé pour obtenir l'indemnisation

a été jugée fautive ; que la société CSF, estimant qu'elle avait subi un préjudice par ricochet du fait de la rupture du contrat de franchise, a fait assigner le franchisé pour obtenir l'indemnisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 2011), qu'un contrat de franchise a été conclu entre la société IRA (le franchisé

les documents lui permettant de vérifier que l'intégralité des sommes encaissées pour son compte lui ont été reversées, il ne peut être imposé à une centrale de référencement, même mandatée par un franchisé

produites devant la Cour ne permet pas de retenir le moyen soulevé par la demanderesse selon lequel Catherine X... se serait déclarée seule conductrice du véhicule; qu'au contraire est mentionnée une franchise