ou le complément nécessaire d'une demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité du créancier pour manquement à ses obligations issues du contrat de cautionnement. 13.

Les consorts I... font le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce

André Y... et Mlle X... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le magistrat qui a retenu pour fonder l'existence de présomptions

X... de Malberg font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la SCI de remise en état de la toiture de la petite cour alors, selon le moyen, "1 / qu'en ne recherchant pas, en réfutation des

M. et Mme [C] font le même grief à l'arrêt, alors « que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ; qu'aucun prêteur ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne révélant pas à son assuré l'existence d'un conflit d'intérêt, tout en usant de sa

(les consorts L...) font grief à l'ordonnance de dire irrecevable le recours formé au nom d'U...

des prétentions qui seraient celles des salariés et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ enfin qu'en exigeant que le fondement juridique de l'action susceptible d'être exercée

cautions en exécution de leurs engagements personnels ; que celles-ci ont résisté en soutenant que le cautionnement réel s'était substitué à leurs précédents engagements ; Attendu que les époux Y... font

vues droites pratiquées sur le mur édifié en limite de cette parcelle et de celles cadastrées 804 et 805 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que les époux Z... font

Les consorts [W] font grief à l'arrêt de déclarer bien fondé le titre de recette émis par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le 8 juin 2017 et notifié le 16 juin 2017 à hauteur de 18 305,84

série de sommes à titre de dommages- intérêts à un grand nombre de parties civiles, dommages matériels, dommage moraux, et a également condamné le susnommé à payer toute une série de sommes sur le fondement

consorts X...) ont assigné la société PROMAG et son assureur, la compagnie Axa en réparation de leur préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que les consorts X... font

avaient fait l'objet d'un licenciement injustifié, Mme XU... et 65 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités ; Attendu que Mme XU... et les autres salariés font

de commerce d'hôtel-restaurant ; qu'en 1984, le fonds de commerce a été donné en location-gérance à la société Hôtel-restaurant de la mairie, laquelle société a été mise en liquidation judiciaire le 28

; Mais sur le second moyen, qui n'étant pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond est recevable : Vu les articles 4, 547 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que pour

O... font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de partie des parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité

l'Agent Judiciaire de l'Etat et d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Grasse incompétent, invitant les consorts V... à mieux se pourvoir ; Aux motifs propres que dans ses écritures au fond