commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), au profit de la Compagnie des chemins de fer

; qu'en se bornant à motiver le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à l'égard de Mme X... au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de la prévenue, sans justifier sa décision

tribunal semblait excessivement indulgente ; que l'imprudence gravissime dont avait fait preuve le prévenu, avec les conséquences que l'on savait, justifiait le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

Z... a reçu à bail à ferme diverses parcelles pour 9 ans venant à échéance le 31 décembre 1996 ; que les époux Y..., propriétaires, lui ont fait délivrer le 29 juin 1995 un congé aux fins de reprise ;

X... non de donner une simple garantie de paiement des actions en cas de levée de l'option, mais d'acquérir de façon ferme celles-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant

société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en perfection de la vente, alors « que le contrat de vente est parfait en cas d'accord sur la chose et sur le prix ; qu'une offre d'achat doit être ferme

l'intégration physique du bâtiment dans les parcelles données à bail et son affectation à l'exploitation du preneur, et dont il résultait que le litige portait sur l'appréciation de l'étendue du bail à ferme

son analyse ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 3 décembre 2012 ordonnait à la partie demanderesse de transmettre ses pièces et conclusions un mois avant la remise au rôle de l'affaire pour plaidoirie ferme

Elle précise qu'elle vend la boisson dans un gobelet fermé non totalement hermétique, un couvercle étant simplement posé sur le gobelet en plastique, dans lequel il est possible d'insérer une paille.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois et dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ab initio, alors « que, en se bornant

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laine à un mois d'emprisonnement ferme

propre soeur sur au moins une scène, au cours de laquelle elle a surpris son beau-père et Y... au lit ; que le mis en examen a reconnu qu'Y... était venue passer la nuit dans sa chambre, qu'il avait fermé

ont déjà été condamnés, dont six pour des faits analogues (Ludovic Y... à trois reprises) ; que les sanctions doivent être prononcée à la mesure de la participation de chacun, avec un emprisonnement ferme

dans les locaux d'où il venait d'être expulsé pour ensuite les dégrader volontairement au point de les rendre inutilisables ; que ces agissements justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur son ancienne concubine, Mme [S], et ce en état de récidive légale, de l'avoir condamné à une peine de six mois d'emprisonnement ferme

oeuvre la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en omettant de répondre au moyen de la société Mondial assistance qui avait fait valoir qu'elle avait obtenu une réservation ferme

nullité de la vente et de les condamner au paiement du solde du prix de celle-ci, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent qualifier d'inexcusable le comportement du demandeur, pour lui fermer

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B..., locataires d'une ferme appartenant à Mme de Saint Laurent et à Mme A..., font