X..., fermier, celui-ci, avec son épouse, a demandé le remboursement d'une somme indûment versée, avec intérêts à compter du 25 janvier 1974, date du versement de cette somme ; Attendu que M. et Mme

les conditions précitées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1992), que les consorts Z..., propriétaires de parcelles de terre, ont, le 9 mai 1987, donné congé aux époux X..., fermiers

. ; Attendu qu' après avoir relevé que la lecture des baux consentis aux fermiers successifs révélait que les matériels et végétaux avaient été donnés à bail en même temps que les terres (1983) puis

Z..., propriétaire d'un domaine rural donné en location aux époux X... a donné congé aux fermiers le 1er mars 1984 pour le 1er octobre 1985 aux fins de reprise personnelle ; Attendu que pour déclarer valable

exclusive du propriétaire n'interdit pas aux parties de le dispenser de l'exécution des travaux d'entretien ; que dés lors en statuant comme elle l'a fait, en l'état de la clause du bail disposant que les fermiers

X... la qualité de fermier, alors, selon le moyen, "que l'existence d'un bail rural ne peut se déduire de travaux d'épandage de fumier sur une pature ou de l'offre par le propriétaire de remboursement

donné lecture aux personnes présentes des charges et conditions de celle-ci, ainsi que de la désignation des immeubles à vendre et, qu'en ce qui concerne la parcelle litigieuse, il était indiqué que le fermier

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire précisait dans son rapport que dans les bâtiments, ne seraient décrits que les aménagements ou constructions faits par les fermiers

de terre, que la commune avait fait empierrer ce chemin pour le passage d'engins modernes, que l'empierrement avait rendu la parcelle B 861 improductive et isolé la parcelle B 860, contraignant le fermier

bailleurs, avant le jugement du 6 juillet 1992 qui avait prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages et que cette dernière était mal fondée à se prévaloir de la qualité de fermier

Durand, demeurant ..., en cassation de dix jugements rendus le 1er juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section agriculture), au profit de la Laiterie coopérative agricole des fermiers

La société Helvetia Assurances SA a versé en sa qualité d'assureur de la société Delcroix, une somme de 23 517,20 euros via son courtier Assurances Coste Fermon.

X..., son fermier, par le percepteur de Montesquiou, au motif que ledit avis manquait de base légale, dès lors que les taxes foncières relatives aux années 1977 et 1978 dont cet acte avait pour objet de

72 du Code rural ; que Mme de Y..., propriétaire du domaine de Boulade et bailleresse de Roger X..., a attesté que ce chemin était communal et qu'elle n'avait en aucun cas donné l'autorisation à son fermier

auteurs eux-mêmes, soit ceux qui auront chassé en contravention des prescriptions du plan de chasse ; " alors, d'une part, que l'article R. 228-2 du Code rural qui énonce qu'est puni d'amende le fermier

redevances 2007, 2008 et 2009 ; Aux motifs que la demande de « décharge de la somme de 295.521,66 euros au titre des exercices 2007, 2008 et 2009 » est motivée par l'absence de production par le fermier

d'exercer un recours adéquat dans les délais requis à l'encontre du jugement d'orientation ; qu'à défaut, elle est irrecevable à intervenir dans la présente instance » ; ALORS, premièrement, QUE le fermier

et que Jean Z..., propriétaire des immeubles à compter de la date de l'acte, en aurait la jouissance à compter de la fin de l'année culturale en cours, Hans X... exploitant jusque-là en qualité de fermier

l'opération de remembrement, c'est par rapport au centre d'exploitation désigné par ces derniers que devait être apprécié le rapprochement des parcelles et non par rapport au centre d'exploitation du fermier

s'ensuit qu'aucune indemnité d'éviction ne peut être fixée et réglée par anticipation, au regard de procédures d'expropriations futures, si l'existence et la consistance du préjudice que subira le fermier