application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

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En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT

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Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit contenir notamment l'indication du domicile du requérant ;

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre contre laquelle est dirigée la requête se bornait à confirmer au requérant la teneur de l'avis rendu par la commission de réforme sur une

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la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expertise diligentée par le juge d'instruction avait conclu à la fausseté

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bien réglé les loyers de juillet et août 2011, il incombait à Mme [Y], qui en reconnaissait expressément l'existence et ne niait pas les avoir établies et signées, soit de prouver par écrit la fausseté

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