B... et C... qui ont déclaré, lors de l'enquête, que la prévenue avait quitté les lieux en faisant un doigt d'honneur au gendarme (selon M. B...), en levant le majeur de chaque main (selon M.

Cette hypothèse s'étant réalisée, il appartenait à la caisse de procéder à l'enquête annoncée, et ce en respectant la procédure contradictoire prévue au texte susvisé.

de recrutement de ce dernier ainsi que la nature exacte des activités exercées par celui-ci ; que les ordres ainsi donnés par le procureur de la République à un service de police judiciaire d'enquêter

des prestations fictives de mise à disposition de conducteurs avec leurs camions ou de véhicules seuls, un procès-verbal d'infraction à l'article 31 de l'ordonnance précitée a été dressé par les enquêteurs

; Considérant, en second lieu, que la circonstance qu'une première enquête se soit déjà déroulée du 7 février au 8 mars 1986, n'est pas de nature à affecter la régularité de l'enquête critiquée, dès lors

publique organisée pour la réhabilitation de la station d'épuration: 1) l'arrêté préfectoral organisant l'enquête publique ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, ainsi que les annexes

Y..., l'un des policiers entendus dans le cadre de l'enquête a alors assigné M.

dans le cadre du droit d'alerte et, à titre principal, à annuler la sanction disciplinaire et, à titre subsidiaire, à enjoindre à l'employeur de procéder, sous astreinte, à cette enquête.

saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction et en contrôler la bonne exécution jusqu'à leur clôture ; que Christian X..., directeur régional à Bordeaux, chef de la brigade interrégionale des enquêtes

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 589, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient aucune des pièces de l'enquête

ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours sur une personne dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à gardien de la paix ; " aux motifs que les procès-verbaux de l'enquête

inexactitudes ou omissions ne permettent pas au créancier d'identifier l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective et qu'elles l'empêchent de déclarer sa créance en temps utile ; qu'il s'ensuit

déclarée pour chacune d'elles avec des syndics différents, sans qu'aucun des deux tribunaux de commerce saisis n'ait constaté une confusion de patrimoine, ni prononcé une confusion de masse ; qu'il s'ensuit

de toute façon, que, concernant les possibilités de reclassement, l'employeur n'avait pas à établir, en l'absence de preuve contraire apportée par la partie adverse, les données déjà fournies par l'enquête

Babusiaux Z... de la DGCCRF, ni même la présence au dossier d'une demande d'enquête effectivement formulée par le subdélégataire, c'est-à-dire M.

X..., enquêteur assermenté auprès de la CPAM de Valenciennes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que, le 22 mars 1995, Pierre Y..., salarié de la

Régis X... , engagé en 1992 par la société AC Nielsen en qualité d'enquêteur vacataire, est devenu, à compter du 1er janvier 1996 , enquêteur intermittent à garantie annuelle (statut CEIGA) et s'est vu

[L] [R], avocat, en divulguant et commentant des éléments d'information couverts par le secret professionnel, le secret de l'enquête et de l'instruction, n'avait fait qu'exercer les droits de la défense