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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106697_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par la SARL Emalex ne sont pas fondés. II.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214646_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 avril 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris, en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210586_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par commune d'Issy-les-Moulineaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405809_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D, contribuables de la commune de Bessières, souhaitent être autorisés à exercer, au nom de cette commune, une action en nullité de cette vente devant le tribunal judiciaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504208_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
4 septembre 2025, Mme B A demanda au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les locaux vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans la commune
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200466
3 mars 2008
3 mars 2008
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation tendant à la radiation de M.
Source officielleciv3
6137210ecd580146773f09fb
7 juin 1989
7 juin 1989
Emile Z... présente requête "en rabat" de l'arrêt prononcé par cette chambre le 6 juillet 1988 sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X... contre une ordonnance rendue le 30 décembre 1986 par le juge de l'expropriation
Source officielleciv3
61372115cd580146773f0d8c
14 février 1990
14 février 1990
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Monsieur Emile Y..., demeurant ...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106916_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, correspondant à un trop-perçu d'aides de la politique agricole commune ; 2°) d'échelonner le paiement de cette somme.
Source officielleREFERES 2ème Section
658097d73ea7c8c1120f1fde
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La SA ALLIANZ IARD, ès-qualités d’assureur de la société EUROGYPSE, a indiqué formuler les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’ordonnance commune.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605521_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
le 27 octobre 2025 et n° 202508 émise le 28 novembre 2025 pour des montants respectifs de 4 780, 63 euros et 7 364, 66 euros ; de la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune de
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007865976
6 janvier 1995
6 janvier 1995
annulant ses délibérations du 10 mai 1985 et du 4 décembre 1989 en tant qu'elles prévoient l'affectation à titre permanent et définitif des locaux du rez-dechaussée et du premier étage de la Fondation Emile
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562656
19 mars 2012
19 mars 2012
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de prononcer le retour à l'autonomie de la commune
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
27 avril 2026
En effet, les clients de la Société OVOCOM ont déduit des factures émises par cette dernière les quantités d'œufs détruits lors des opérations de transport.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500868_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - elle a conclu avec la commune de Saint-Pierre deux marchés de prestations de services relatifs à la collecte de déchets ménagers au titre desquels plusieurs factures qu’elle a émise
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca7b278ed8d2698df4b4b5
1 octobre 2020
1 octobre 2020
[I], directeur commercial de [X], dans son email de novembre 2010 par lequel il annonce que la mission de M.
Source officielleciv1
61372342cd5801467740779a
16 mars 1999
16 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emin Leydier, société anonyme dont le siège social est ...,
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562621
21 mars 2012
21 mars 2012
d'annuler le jugement n° 060196, 060761 du tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande n° 060196 tendant à l'annulation des titres de recettes émis par la commune
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499574.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de la commune de Thimonville ; Considérant
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2202467_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de A a refusé de lui communiquer l'ensemble des factures émises par la commune à destination des parents des enfants accueillis par le service périscolaire pour la période du 1er septembre 2020 au 31
Source officiellePage 63 sur 2088