et contre elles en la même qualité ; que pour débouter la salariée de sa demande indemnitaire au titre de la violation de l'obligation de sécurité, la cour d'appel a jugé, par motifs propres, qu' "il

pour des charges de 3 500 euros ; qu'en se déterminant ainsi, bien que les cautions se soient prévalues d'être liées par un pacte civil de solidarité au moment de leur engagement, comme au moment où elles

non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs./ 4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour (...)./ 5° Elles sont

l'une ou l'autre des trois infirmières, les signatures figurant sur les feuilles de soin concernant une même personne sont toutes très ressemblantes alors que toutes trois reconnaissent que ce sont elles

indiquait la nature des cotisations concernées, la période pour laquelle elles étaient réclamées ainsi que leur montant, tout en constatant qu'elles mentionnaient comme motif de recouvrement « absence

le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, à voir désigner un séquestre des sommes provenant de la cession des actions dépendant de la communauté, pour le cas où elles

alors que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement impossible le respect des dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route en ce qu'elles

alors « que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement impossible le respect des dispositions de l'article L.121-6 du code de la route en ce qu'elles

alors que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement impossible le respect des dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route en ce qu'elles

alors que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement impossible le respect des dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route en ce qu'elles

alors que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement impossible le respect des dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route en ce qu'elles

alors que la force majeure suppose l'existence d'un événement insurmontable et imprévisible rendant totalement impossible le respect des dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route en ce qu'elles

reconventionnelle en séparation de corps, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, relève que les attestations produites par Mme Y... sont insuffisantes à elles

l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, le fait de participer aux opérations de liquidation de la communauté qui ne concernaient que les intérêts patrimoniaux et dont il n'a pas été constaté qu'elles

cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, pour le calcul des cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles

et contre elles en la même qualité ; que la demande formée par M.

; 5 / Lesdites violences ont-elles entraîné pour Eric Z... une mutilation ou une infirmité permanente ?

ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qu'elles n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, qu'elles ont violé de façon manifestement délibérée une