AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
65b3686a8c0355000835f4ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des Centres sportifs de Plein Air, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 17] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 12] Représentées par Me Elise
Source officiellePage 63 sur 72
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14520
25 juin 2025
25 juin 2025
jour où les trois agentes par intérim du Gouvernement ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, le requérant a contesté pour la première fois qu’elles fussent investies d’un mandat valide
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