{ width:165.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sB62BA9AD { width:168.28pt; text-indent:0pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 14565/16 Gheorghe DUCA

les prix des services à raison desquels elles sont imposées" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu de contrats passés avec les sociétés "Editions mondiales" et "Imprimerie Cino Del Duca

LC ASSET 1, société immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B195263, dont le siège est sis [Adresse 2] (GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Journoud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. Le président, M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. Le président, M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2025. Le président, M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Journoud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. Le président, M.

Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente ; Mme Duca, première conseillère ; Mme Gros, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente ; Mme Duca, première conseillère ; Mme Gros, première conseillère.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Journoud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. Le président, M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. Le président-rapporteur, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Saint-Fons, représentée par Me Ducher, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Maillard-Peraldi, société civile professionnelle, anciennement SCP Bruandet-Maillard, dont le siège est 1, place du Duché

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maillard-Peraldi, société civile professionnelle, anciennement SCP Bruandet-Maillard, société titulaire d'un office notarial, dont le siège est 1, place du Duché

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Maillard-Peraldi, anciennement SCP Bruandet-Maillard, société titulaire d'un office notarial, dont le siège est 1, place du Duché

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025. Le président-rapporteur, M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. Le président, M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. Le président, M.