alors, selon le moyen : 1 / que le créancier qui est forclos pour déclarer sa créance est fondé à solliciter le relevé de la forclusion qu'il a encourue lorsqu'il établit que sa défaillance n'est pas due

pas lieu de retenir l'excuse invoquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé la pension alimentaire due

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que n'étaient pas dues la somme de 5 980 F (911,64 euros) TTC relative à une provision pour la procédure de référé, ni la facture du 15 janvier 2003 pour ne somme

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 6 823, 97 euros TTC les honoraires dus à M.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires qui lui restaient dus par les consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que dans des conclusions restées sans

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la

selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, comme il lui était demandé, sur le point de savoir si la détérioration des relations à l'intérieur de l'entreprise n'était pas due

avait été arrêté par le juge à la somme de 7 255 97 francs ; que cette évaluation des sommes restant dues, n'ayant jamais été contestée par l'Union des coopérateurs, est devenue définitive ; que la totalité

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, et de dire que la somme de 4 696,26 euros bruts due par la société Up Your

Y... détenait des fonds, a été saisie la somme de 16 693 316,28 euros, due par M.

une procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ qu' en tout état de cause, la créance résultant des mensualités du prix de vente avec paiement différé, dues

conséquence du refus de l'employeur de communiquer ces éléments ; que le salarié exposait avoir vainement sollicité la production des éléments permettant de déterminer les commissions qui lui étaient dues

reçue par le conseil d'administration, le pouvoir de « réaliser tous les actes de gestion nécessaires ( ) au contentieux des entreprises », celui de « recevoir toutes sommes qui peuvent ou pourront être dues

, de la clientèle) ; qu'il appartient au bailleur de procéder à la ventilation du loyer correspondant en fonction de la destination des locaux loués et qu'à défaut d'une telle ventilation, la TVA est due

garantie, à peine de déchéance des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; qu'en retenant que l'indemnité due

correspondait à celle due au titre de l'exercice 2015 dont M.

société Fagioli fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 300 000 francs le montant de son indemnisation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait, pour fixer le montant de l'indemnité due

des articles 1791, 1797 et 1822 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 60 000 francs la somme due