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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[F] présentait un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % et était atteint d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi justifiant l'attribution de l'allocation aux
Source officielleChambre Sociale
696f55a7cdc6046d47f79ccf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale définit la restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi comme des difficultés importantes d'accès à l'emploi.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2d6d3290e00e0e7958
15 avril 2025
15 avril 2025
[R] présente bien un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % mais pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902285_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971
3 juin 2015
3 juin 2015
remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
Source officielleChambre Sociale
669218a2f3a19d0db6b712d5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il en déduit qu'il connaît des restrictions substantielles et durables pour l'accès à l'emploi.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24040b8f5486fedd99a
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la restriction substantielle et durable à l'emploi, elle fait valoir que son handicap constitue un obstacle important qui empêche le retour dans une activité professionnelle et ce de manière durable
Source officielleChambre pôle social
68e7417dac880aa7ee21f1b6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[I] est supérieure à un mi-temps, et d'autre part, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi n'est pas caractérisée.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7b1c42a2105dbc59aea
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le médecin consultant a estimé que le taux d'incapacité se situait entre 50 et 79 %, et n'a pas retenu de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Source officielleChambre Sociale
6618cf177935f50008be446d
11 avril 2024
11 avril 2024
délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104678_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
, en tant que celui-ci a pour fonction d'expliquer les choix retenus dans le projet d'aménagement et de développement durables. 6.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d74f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le litige porte donc sur l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi compte tenu du handicap.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d753
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le litige porte donc sur l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi compte tenu du handicap.
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f02e5bbe450008b2d021
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] [W] devait être fixé entre 50 % et 79 % et que son état de santé n'entraînait pas de restriction substantielle et durable à l'emploi. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des parcelles cadastrées section ZC nos 34, 35 et 36 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement est contraire aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113094_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 4° Un règlement ; / () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Saint-Mars-du-Désert est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de Nantes-Saint-Nazaire applicable ; - ce classement est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78d9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[G] au moment de sa demande justifiaient bien un taux d'incapacité au moins égal à 50'% mais inférieur à 80'%, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396551
7 mars 2008
7 mars 2008
Vu, 1°) sous le n° 290259, le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET
Source officiellePage 63 sur 2475