Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2302480_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 4412-2 du code du travail : " En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10636
30 juin 2021
30 juin 2021
[T] « respecte les impératifs inhérents au métier du transport, à savoir des tournées et des horaires fixés par le donneur d'ordre », la société [V] [C], et « les conditions de travail étaient celles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100324
10 mai 2024
10 mai 2024
question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 342-11 du code civil, en ce qu'il impose aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b1634db9f94e984650cb59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle ajoute que sur la base de l’enquête transfusionnelle il est établi que sur quatre produits délivrés, deux donneurs ont été contrôles négatifs, un donneur n’a pu être retrouvé, et un donneur a été
Source officielleChambre 04
69f27574cdc6046d47039095
29 janvier 2025
29 janvier 2025
climatisation, électricité, menuiserie, étanchéité, assainissement, voirie et réseaux divers, serrurerie, soudure électrique, peinture intérieur et extérieur, pose et dépose de carrelage, parquets, faïences, donneurs
Source officielleChambre 04
69f2867fcdc6046d47050516
2 avril 2025
2 avril 2025
inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 920164753 (N° de Gestion : 2022 B 11400) a pour activité : commerce de gros (commerce interentreprises) de textile, toutes opérations industrielles (fabrication), donneur
Source officielleChambre 06
69f29a66cdc6046d47066fe8
1 avril 2025
1 avril 2025
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 920885563 (N° de Gestion : 2022 B 12206) a pour activité : fabrication et Retoucherie de vêtements en tous genre sous Traitance et donneur D'ordre
Source officielleChambre 06
69f4ca9acdc6046d4738e5c2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS F.B TEXTILE [Adresse 2] Activité achat vente de prêt à porter en gros et détail, la création, la diffusion de prêt à porter, fabrication par sous-traitance, donneur
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1096
31 août 2010
31 août 2010
En septembre 2000, la seconde requérante donna naissance en France à une fille conçue en Belgique par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4e6
11 janvier 1972
11 janvier 1972
POUR S'ENTENDRE CONDAMNER EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL ET DE CAUTION A LEUR REGLER LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES AINSI QUE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b566
26 juin 1972
26 juin 1972
NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET QU'EN CONSEQUENCE, IL RESTAIT TENU EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; MAIS SUR LE PREMIER
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f89
18 juin 1991
18 juin 1991
avec la BNP Espana, banque domiciliatrice de ce même crédit, les articles 10 et 12 b des règles et usances, lesquels ne distinguent pas selon que la responsabilité de la banque est recherchée par le donneur
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008090603
21 décembre 2001
21 décembre 2001
D'ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE OMNI HABILLEMENT, qui regroupe des entreprises pratiquant la sous-traitance dans le secteur de l'industrie de l'habillement, a pour activité principale d'adresser à des donneurs
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f76
6 février 2002
6 février 2002
conditions définies par l'article 872 ou par l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que le formalisme du crédit documentaire autorise le banquier, quelle que soit la position du donneur
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd8620e
6 février 2002
6 février 2002
conditions définies par l'article 872 ou par l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que le formalisme du crédit documentaire autorise le banquier, quelle que soit la position du donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01229
3 juin 2009
3 juin 2009
contrôlée par la seule société Leroy Biomédical, si ce contrat n'avait pas pour objet exclusif la fourniture à titre onéreux de main-d'oeuvre, l'autorisant dès lors à se considérer comme la salariée du donneur
Source officiellecomm
613724e8cd58014677419619
23 octobre 2007
23 octobre 2007
X... ne disposait pas de la possibilité de substituer à son donneur d'ordre un ou plusieurs autres donneurs d'ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise de transport dans des conditions techniques
Source officiellecomm
613720d6cd580146773eecaf
28 février 1989
28 février 1989
X..., pris en sa qualité de donneur d'aval, en paiement du solde de sa créance ; Attendu que M.
Source officiellecomm
6137233bcd580146774071dc
15 juin 1999
15 juin 1999
d'une part, qu'en omettant de réclamer à son client la remise d'une couverture, une société de bourse manque à la fois à une règle de prudence instituée dans le double intérêt de l'intermédiaire et du donneur
Source officiellecomm
61372220cd580146773fa6da
17 mai 1994
17 mai 1994
moyen : Vu l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et 3 janvier 1968, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il est interdit au donneur
Source officiellePage 63 sur 330