conservation du reçu par le porteur signifiait non qu'il n'avait pas été payé mais qu'il n'y avait aucun disponible revenant au porteur, sans inviter au préalable les parties à en discuter

pénale relatif aux demandes d'actes qui doivent avoir fait l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier ; que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction disant

, de constater la progression constante du salarié à propos du coefficient de pénétration des véhicules Citroën, ainsi que la régression d'activité de l'ensemble des salariés de la société, tout en disant

X... et en disant néanmoins que celui-ci avait commis une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu

X... de ne pas avoir démontré sa libération à l'égard d'une dette dont l'existence était discutée et non prouvée, l'arrêt aurait opéré un renversement de la charge de la preuve et à nouveau violé ce texte

l'employeur n'avait invoqué qu'une participation directe à l'établissement d'une comptabilité erronée ayant favorisé un détournement de fonds et que cette dernière accusation était elle-même discutable et discutée

à un salarié investi d'un mandat ; que le salarié demandait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes ayant constaté que la modification du contrat était inopposable au salarié ; qu'en disant

matériellement été mis en mesure de lire une ordonnance complexe de 16 pages, d'en mesurer la portée réelle et de s'enquérir des garanties qui lui étaient offertes en cours de visite, l'ordonnance discutée

l'expertise judiciaire ; qu'en écartant les demandes au titre des préjudices d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne au motif qu'elles n'avaient pas été discutées

de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte d'Or avec effet au 1er octobre 2002, que cette fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la banque absorbée, qui est dissoute

fait l'objet d'une remarque par le conducteur d'un véhicule passant à côté de lui, s'était rendu à pieds devant la résidence voisine où le véhicule avait stationné pour demander des explications en disant

l'indemnisation de cet accident ; que l'option de la victime est souscrite à titre définitif, de sorte que la révision ultérieure du premier de ces taux ne peut avoir pour effet de la remettre en cause ; qu'en disant

contester le classement des risques dans les différentes catégories par la CARSAT, n'est pas soumise au délai de forclusion de deux mois prévu par l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; qu'en disant

la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée d'effectuer des recherches ultérieures de nature à lui rendre le délai de prescription triennal inopposable ; qu'en l'espèce, il était constant et non discuté

qui concernaient la société Calberson les commissions de recours amiable de Champagne Ardennes et du Nord Pas-de-Calais avaient déjà admis le caractère collectif de la catégorie de salariés qui était discuté

mai 2017 étaient suffisantes dès lors qu'il avait vérifié la réalité de l'adresse du destinataire, pris le soin de s'assurer que personne ne pouvait recevoir l'acte sur place lors de son passage et disait

[Q] [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dissolution de la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société doit être dissoute lorsque la mésentente entre les associés en paralyse le fonctionnement

Dindar autos qui soutenait que le dépôt n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 930-1 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a statué sur un élément de preuve qui n'avait pas été discuté