de Boulogne-sur-Mer et déposée le 19 juillet 1996 indiquait que bien que l'installation électrique soit en assez mauvais état et ancienne, elle ne pouvait être selon lui la cause de l'incendie, qui devait

. ; "que dans ces conditions et au regard de l'ensemble de ces éléments, la Cour réformant le jugement déféré, estime devoir relaxer Y... des fins de la poursuite, ce, au bénéfice du doute" ; "alors

roulantes sur la voie publique est publié et promulgué selon une procédure dont l'appréciation ne relève pas du juge pénal dès lors qu'elles définissent un délit pénal ; "alors que le juge pénal a le devoir

. ; " alors d'une part que le bénéficiaire d'un droit de priorité n'est pas dispensé du devoir général de prudence qui s'impose à tout usager de la route ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait refuser

commis des malfaçons ; Attendu que la société Demeurial fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité au motif qu'elle se trouvait aux droits de la société Proréal Socotra et décidé qu'elle devait

exonéré la société Walter de toute responsabilité, en raison de son ignorance des conditions d'utilisation des tentes, alors, d'une part, qu'en sa qualité de vendeur professionnel, la société Walter devait

inquiétée de savoir si les modifications demandées étaient conformes au permis de construire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; 2°/ que tout entrepreneur est tenu d'un devoir

confirmation de la décision de première instance, la juridiction du second degré doit vérifier que les torts imputés à l'un des époux sont de nature à constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs

en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de repas et de frais de déplacement basés sur la qualification de visiteur médical, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel croit devoir

. ; et, enfin, que, "subsidiairement et dans l'hypothèse où, par impossible, la cour d'appel croirait devoir considérer que M.

satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; b) a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que tenus d'un devoir

perquisition pour trafic de stupéfiants, soit les policiers sont revenus au domicile de Toussaint X... pour opérer une seconde perquisition et, dans ce cas, il s'agissait d'une procédure distincte qui devait

10 mars 1988 énonçait que la commande des travaux ne serait passée qu'après présentation de son appel d'offres par le maître d'oeuvre et après régularisation par acte authentique de l'hypothèque que devait

X... et autorisés fautivement par la Banque populaire de l'Ouest devait être limité à la somme de 56 500 francs retenue par le jugement du 9 juillet 1996 du tribunal correctionnel de Cherbourg ayant déclaré

duCode du travail et plus particulièrement l'article L. 900-2du Code et l'article 455 du nouveau Code de procédurecivile ; alors, troisièmement, que la cour d'appel qui adit à tort que la salariée devait

A... n'avaient pas cru devoir se présenter spontanément lors des opérations d'expertise et que le rapport leur avait été communiqué en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du

mais à une assurance couvrant le décès et l'incapacité de travail ; qu'en l'état de ces appréciations, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à la banque un manquement à son devoir

importait peu que le prénom X... fût souvent utilisé dans le domaine de la confection et que de nombreux autres dépôts l'employassent pour désigner des produits relevant de la même classe, le juge se devait