AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418990_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la contrainte émise le 16 décembre 2024 par la caisse
Source officiellePage 63 sur 619
5ème Chambre (JU)
DTA_2108247_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 11 septembre 2019 par laquelle la caisse des allocations familiales de Seine-Saint-Denis a mis à sa charge
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