fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant dans un délai de cinq

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ".

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : 1.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de la cour d'assises de PARIS, du 14 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction d'un bien par l'effet d'un incendie ayant entraîné la mort d'autrui, a rejeté sa demande

de renvoi qui a statué également sur une demande de constatation de la prescription de l'action publique formée par le mis en examen après l'avis de fin d'information dans le délai prévu à l'article 175

Lafon", dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin

[E] contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel tout en constatant que dans cette ordonnance, le juge d'instruction avait considéré que le délai

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « que le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés est interrompu par une demande d'expertise en référé

devant les juridictions d'appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration

de l'arrêté, selon laquelle cet arrêté pouvait faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; que par suite en estimant, pour rejeter la demande en référé dont

X... irrecevable pour avoir été présentée devant le conseiller de la mise en état postérieurement à sa défense au fond ; qu'en affirmant que cette demande était « de surcroît non fondée », la cour d'appel

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la société Translacq, tant devant le conseil de prud'hommes que la cour d'appel, n'a pas fait parvenir

X... et ses mandataires de justice font encore grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande en relevé de forclusion devant être présentée par les consorts Y..

   Me Wingerter demande en outre, au nom du requérant, le versement de frais d’avocat exposés devant les organes de la Convention.

Le président de la Cour a déféré à cette demande le 7 octobre; ni la Commission ni le conseil du requérant ne s’y étaient opposés. 6.