été motivé par une décision de l'employeur de réorganiser l'entreprise au regard des lourdes pertes qu'aurait engendrées l'activité de Mme X..., chargée de mettre en place et de diriger le nouveau département

son obligation de s'assurer, qu'il appartenait à cette société de démarcher d'autres compagnies d'assurances ; qu'en l'absence d'éléments caractérisant la force majeure, l'arrêt attaqué ne pouvait décharger

. ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 140, 186, 502 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'a placé en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 137-3, 144, 191, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut

Rond Point des Messageries maritimes, BP. 121 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit du Département

du Rhône n'étaient pas produits, sans dénaturer ou méconnaître les documents versés aux débats et qui étaient relatifs aux barèmes du département de Haute-Savoie ; Que le moyen ne saurait être accueilli

Y... a dû assumer la gestion administrative de l'agence de Brazzaville en raison du départ du responsable ; que, par ailleurs, M.

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur supposé un lien contractuel entre le créancier et le nouveau débiteur et la manifestation par le premier de la décharge

qu'en l'espèce, si les juges du fond se sont bien référés à la convention collective pour constater que la durée du préavis était de 15 jours, ils n'ont pas fait de même en ce qui concerne le point de départ

de procédure civile ont été violées; alors, selon le second moyen, que, d'une part, l'Institut du monde arabe faisait valoir que c'est à sa demande expresse que la salariée avait été mutée au département

statué ultra petita en la condamnant solidairement, avec la société Valansot, à indemniser la société CPT, la société Vuillod ne faisait pas moins valoir que le Tribunal avait retenu à tort que les défauts

a saisi le tribunal de grande instance, qui a rejeté sa demande ; que la société a fait appel du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la décharge

Ces mises en demeure ont été retournées avec la mention respective ‘destinataire inconnu à l'adresse' et ‘défaut d'accès ou d'adressage'.

contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

entre les parties et que l'une d'elles ne bénéficie pas d'un avantage notable injustifié ; qu'en déclarant recevables les conclusions déposées par le commissaire du gouvernement, aux motifs « qu'à défaut

[K] fait grief à l'arrêt de décharger l'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône du mandat qui lui était confié par le jugement du 6 mai 2022, et de dire n'y avoir lieu à assistance

déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité engagée contre les sociétés Agence alizés et MMA IARD, alors « que lorsqu'une action dépend du résultat d'une autre action, le point de départ