de son président ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement

situation dans laquelle la victime se trouvait au moment de l'accident qui est l'un des aspects de l'incapacité permanente réparé par l'octroi de la rente majorée en ce qu'il suppose au delà du déclassement

recrutements au cours du 1er trimestre 1994 et stipulant que si cet objectif n'était pas atteint, elle redeviendrait simple déléguée à compter du 24 mars 1994 ; que le 1er janvier 1994, elle a été déclassée

judiciairement présumée ou décidée, que la société Moulet avait soutenu qu'elle n'avait pas rompu le contrat de travail et que Mme X... était toujours liée par celui-ci, que Mme X... postérieurement au déclassement

Il a été suspendu de son poste 7 novembre 2019 puis déclassé par une décision de la directrice de l'établissement en date du 13 novembre 2019. Par la présente requête, M.

code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°24 du conseil municipal du 25 septembre 2024 de la commune d'Andrésy relative à " Opération du Moussel : Déclassement

Par une décision du 2 juin 2022, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville a ordonné le déclassement de son emploi au service général.

Par une décision du 21 septembre 2022, notifiée le jour même, la présidente de la commission de discipline lui a infligé la sanction de déclassement de son emploi.

2022 par laquelle le conseil municipal de Parentis-en-Born a constaté la désaffectation du domaine public d'un espace vert situé dans le lotissement " Les jardins de Dandéou ", et en a prononcé le déclassement

consentie à la SNC George V, portant sur des parcelles dont certaines appartenaient alors au domaine public communal, sous la condition suspensive que ces dernières parcelles fassent l'objet d'un déclassement

la loi n° 51-146 du 11 février 1951, de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 111-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, Gérard X... a été déclaré

représenté par Me Chocron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2023-06-47 du 9 juin 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a décidé de désaffecter et déclasser

Maclouf, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Hortus avocats, demande au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise aux fins de décrire les désordres affectant la piste de décollage

pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

W..., que X... ne pouvait leur opposer la déclaration d'insaisissabilité du 30 avril 2009 publiée au registre du commerce et des sociétés le 29 février 2012, dès lors qu'il ne rapportait pas la preuve

d'appel est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que, selon la date apposée par le secrétariat-greffe sur la déclaration d'appel, celui-ci

Marion, aux droits de laquelle est venue la société Sanofi chimie, en qualité d'ouvrier spécialisé, exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier technicien supérieur ; que considérant avoir été déclassé