X..., dont le chalutier "Kas Dei" était resté amarré le long du quai de la criée dans le port de Saint-Guénole-Penmarch, après l'achèvement des opérations de débarquement de la pêche ; Considérant que

voyage à la société Chargeurs réunis, aux droits de qui est venue la société navale Delmas international (société Delmas) ; qu'après la traversée à bord du navire " CR Casablanca ", la remorque a été débarquée

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui remettre un duplicata de son titre de séjour en cours, valable jusqu’au 4 novembre 2025, et de débloquer

REGLEMENT JUDICIAIRE LA CNME A PAYE A LA BRED LE PRINCIPAL DE LA CREANCE ET RECLAME A DUFFAUT, EN SA QUALITE DE CAUTION, LE REMBOURSEMENT ; QUE CE DERNIER A SOUTENU QUE LES SOMMES PRETEES ONT ETE "DEBLOQUEES

A B demande au tribunal de " débloquer sa situation " dans le cadre d'un litige l'opposant à la commune de Viré concernant des " inondations récurrentes " qu'il estime subir, dans sa " cave bordant la

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de lui apporter « une aide juridique afin de débloquer sa situation ». Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal de l' " aider à débloquer [sa] situation auprès de la préfecture ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

A... sollicite l’aide du tribunal afin de débloquer sa situation concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour.

28 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Flink Investments demande au tribunal son avis afin qu'" [il] valid[e] la conformité de la déclaration effectuée initialement () afin de débloquer

  » Plusieurs articles de presse datés des 11 et 12 juillet 2018 se référèrent au contenu des tweets précités et firent état notamment du refus du ministère de l’Intérieur d’autoriser le débarquement

et des outre-mer a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Il résulte de l'instruction et notamment de la comparaison des photographies produites que la personne débarquée et la personne dont le passeport a été présenté à l'embarquement présentent des différences

qu'elle a pu rencontrer dans l'exécution de l'obligation mise à sa charge, relève qu'il est évident que le montant réclamé par la société était excessif eu égard à la situation de la banque qui avait débloqué

X... et Mme X... en paiement des sommes dues au titre des prêts ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les fonds, objet des prêts litigieux ont été débloqués pour les besoins de la société en

le dernier liquidateur désigné ; que, par ordonnance du 4 février 1994, confirmée par arrêt du 23 octobre 1995, le juge des référés a réduit à la somme de 4 631 893,36 francs le crédit devant être débloqué

Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0359 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros pour avoir débarqué

Par une décision du 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 16 mai 2022, débarqué sur le territoire français un passager

nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué