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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137225ccd580146773fc506

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

présence du syndicat des copropriétaires, en paiement de dommages-intérêts et en constatation de l'absence de décision pour ces travaux ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter

Source officielle

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CC

soc

6137226ccd580146773fcdb2

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a incomplètement exposé les motifs de sa demande, en violation de l'article 455

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee86

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

." ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de prime de risque

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff083

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

expert afin de déterminer les causes de la mauvaise qualité des farines livrées puis après dépôt du rapport a assigné ses cocontractants ; Attendu que la société Moly fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff201

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de prime de panier ; alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se déterminer

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0cb

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

De Souza fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnités de route, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ce qui concerne le chantier de Cattenom, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd26f

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

X..., engagé à nouveau suivant contrat du 1er juin 1988, a démissionné de ses fonctions le 28 août 1988 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407998

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

d'expertise, puis sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407dd0

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à dire que la preuve de l'obligation de la mensualisation au niveau

Source officielle
CC

soc

613722e8cd5801467740310c

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e14

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que ses deux certificats médicaux démontrent que son état dépressif est

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040b6

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert d'une entité économique qui ne pouvait résulter de

Source officielle
CC

soc

61372301cd580146774043f1

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

la modification du système de rémunération des collaborateurs commerciaux ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994) de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401bf9

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

saisissant la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de préavis de démission; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

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CC

soc

613723f1cd58014677410392

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Y... fait grief au jugement (conseil de prud'hommes d'Elbeuf, 8 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement d'une retenue sur salaire, au motif pris d'un défaut de base légale ;

Source officielle
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civ1

613723facd58014677410b0f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... fait grief à la cour d'appel (Versailles, 4 février 2000), l'ayant débouté de sa demande en nullité de la vente fondée sur le dol, 1 / d'avoir dénaturé l'annonce en affirmant que la mention "moteur

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CC

soc

613723fccd58014677410c20

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents, de dire que la rupture de son contrat de travail n'était pas imputable à la société

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civ2

61372403cd580146774111e8

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de M.

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112fd

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

du 24 avril 1996, le tribunal de commerce de Lille, saisi par la société Militzer et Munch d'une demande en paiement dirigée contre la société Molinel, a rejeté les prétentions de la première, et a débouté

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CC

civ1

61372449cd580146774143be

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

ayant demandé la mainlevée de cette mesure et, subsidiairement, une expertise, l'arrêt attaqué a rejeté ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

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