AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137225ccd580146773fc506
22 février 1995
22 février 1995
présence du syndicat des copropriétaires, en paiement de dommages-intérêts et en constatation de l'absence de décision pour ces travaux ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter
Source officiellePage 63 sur 4059
soc
6137226ccd580146773fcdb2
1 mars 1995
1 mars 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a incomplètement exposé les motifs de sa demande, en violation de l'article 455
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