la société Soccram, pour la période du 1er décembre 1986 au 30 septembre 1989, les primes forfaitaires de douche qu'elle versait à son personnel; que la cour d'appel (Versailles, 24 octobre 1995) a débouté

de motivation, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été

de leur demande, alors, selon le moyen, que les juges, tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties, ne peuvent attribuer à l'une d'elles un droit que non

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président

[V], ès qualités, de la société Boca, de la société BTSG², ès qualités, et de la société [U] [V] et associés, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du

prud'homal en contestant son licenciement ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété au regard de la directive 77/187/CE, et défaut

demandes salariales et indemnitaires, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 2004) de les avoir déboutés

Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., preneurs à ferme de parcelles appartenant à la commune de Ferebrianges, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 janvier 1992) de les débouter

de la police n° 700 881 souscrite auprès de l'UAP devenue Axa Collective sans l'en avoir informé et en ayant continué à mentionner sur ses bulletins de salaire une cotisation patronale de ce chef et défaut

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10.

Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5.

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9.

supplémentaire en récupération du 1er janvier 1994, jour férié inclus dans la période de congé ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1998) de les avoir déboutés

cassation, pris de la violation des articles R. 412-6-1 du Code de la route, 410, 416, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut

pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 12.

Le droit à réparation de la victime reste, cependant, subordonné à l'existence d'un préjudice en relation de causalité avec le défaut d'information allégué. M.

Ladite photo, réalisée par un ami de la famille étant dans un état de délabrement total) justifiait l'attitude de M. Z... comme celle de M.