A, qui allègue qu'il lui a seulement été fait lecture de l'arrêté, et traduit dans les grandes lignes par un interprète en langue créole, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé qui a bénéficié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres traitements cruels

The question arose with regard to the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment , ratified by Switzerland, Article   14 of which required

under Article   3 had been violated: the parent-child bond between her and the first applicant; her active efforts to save his life or at least alleviate his suffering; the cynical, indifferent and cruel

pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Vu : - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

dossier que lors de son entretien individuel le 24 mars 2022, Mme A a bénéficié de l'assistance téléphonique d'un interprète de la société ISM interprétariat, agréée par l'administration, dans la langue créole

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains

part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels

octobre 2024, d’une prolongation de sa prise en charge par l’ASE et de ce que le refus de titre qui lui est opposé compromet la poursuite de son contrat d’apprentissage conclu avec la société Case Créole

Il déclarait notamment lors de l'enquête : "Je l'ai giflé car il m'avait insulté en créole, me disant que ma mère était une pute..."..

aurait subis au moment de son arrestation dès le moment de son transfert de HERNANI à MADRID ; * * * * Attendu que l'article 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Comme les autres témoins il précise que les deux hommes ne parlaient pas toujours en français, les prévenus préciseront qu'ils parlaient créole.

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; Qu'au surplus l'article 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

éducatives et de loisirs qui pouvaient être qualifiés " d'intérêt social ", à savoir, tout au long de l'année : des ateliers de dessin et de peinture, un atelier d'animation artistique, un atelier « lang créole

, en tôle d'aluminium de 90 / 100è, et l'autre intérieur, en panneaux de particules type CTBH de 10 mm » de 8, 84 m de longueur et 0, 64 m de large ; que l'intérêt de ces panneaux appelés « profils créoles