Camille, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 11 août 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SOMME, sous l'accusation de viol

[X] [U], prise en qualité de liquidateur de la société Auto Country, 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 3], défendeurs à la

[D] et Mme [I] lui ont transmis des refus de prêt du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne, et un courrier de leur courtier la société Ymanci Gjp financements.

The applicants challenged the Tartu County Court’s jurisdiction. The Supreme Court decided on 25 August 2016 that the case fell in the jurisdiction of the Harju County Court.

On 28   March 2017, the first-instance judgment was upheld by the Varaždin County Court.

On appeal, on 23 February 2010 the Hajdú-Bihar County Regional Court reversed this judgment and dismissed the applicant’s action.

On 17 April 2001 the County Administrative Court dismissed the appeal on the following grounds.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP)

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 380 F-P+B Pourvoi n° U 16-16.894 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Z..., 2 / M.

X... au sujet des absences momentanées de courte durée de ce dernier, l'hypothétique convention tacite sur laquelle repose le raisonnement juridique de la cour d'appel, qu'en statuant comme elle l'a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Club Barclay, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Serge YG..., demeurant 15, Cours de la Rougcarie, 81200 Aussillon, 15°/ de M. Serge YL..., demeurant ..., 16°/ de M.

COUR DE CASSATION CH9 CHAMBRE MIXTE Audience publique du 19 juillet 2024 Rejet M.

[B] pour s'exécuter sous peine d'astreinte passé ce délai court à compter de la notification de l'arrêt d'appel, alors « que la décision du premier président d'une cour d'appel arrêtant l'exécution provisoire